Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de l'Education et des Sciences,
Vu la loi n° 91-42 du 26 juin 1991, portant création de l'école polytechnique de Tunisie.
Vu la loi n° 91-43 du 26 juin 1991, portant création de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques;
Vu le décret n° 72-64 du 26 février 1972, fixant la mission et les attributions de l'école nationale d'ingénieurs de Tunis;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 75-49 du 24 janvier 1975, portant organisation de la scolarité à l'école nationale d'ingénieurs de Tunis;
Vu le décret n° 80-1254 du 30 septembre 1980 fixant la mission, l'organisation et le régime des études à l'école nationale d'ingénieurs de Gabès.
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 relatif au statut du personnel de l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui font modifié ou complété;
Vu le décret n° 86-688 du 10 juillet 1986 relatif aux bourses nationales et aux prêts universitaires au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur;
Vu le décret n° 88-2105 du 20 décembre 1988 relatif à la mission de l'institut préparatoire aux études d'ingénieur de Nabeul, à ses attributions ainsi qu'au régime de scolarité du dit institut;
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratifs;
Vu le décret n° 92-1476 du 15 août 1992 portant organisation administrative et financière de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques ;
Vu l'avis du ministre des finances
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret
Article premier. - Le présent décret organise les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs et aux concours d'agrégation en mathématiques et en sciences physiques, institués au sein de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques.
Chapitre premier
Du cycle Préparatoire
aux concours d'Entrée aux Écoles d'Ingénieurs
Art. 2. - Les candidats sont admis au cycle préparatoire aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs par voie de concours sur titre et dossier. Un arrêté du ministre de l'éducation et des sciences fixera les conditions d'inscription des candidatures et les critères de sélection des candidats.
Art. 3. - Les candidats gardent leur droit à l'orientation universitaire.
Art. 4. - Les études sont organisées en deux années : Une première année de "Mathématiques Supérieures", et une seconde année de "Mathématiques Spéciales".
Nul ne peut être admis à redoubler en première année du cycle préparatoire. Le redoublement peut être exceptionnellement autorisé en deuxième année par le conseil des professeurs.
Art. 5. - Un arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences fixera la liste des matières enseignées et le contenu de leurs programmes, la nature des enseignements, le nombre d'heures annuelles d'enseignement de chaque matière ainsi que ses coefficients.
Art. 6. - L'acquisition des connaissances par les élèves est évaluée par un système de contrôle continu dont les modalités d'application seront définies par un arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences.
Art. 7. - L'assiduité à tous les enseignements et épreuves de contrôle est obligatoire. Toute absence injustifiée est sanctionnée par un avertissement prononcé par le directeur de l'institut. Trois avertissements donnent lieu à la comparution devant le conseil de discipline.
Dans tous les cas, les absences - même justifiées - ne doivent pas dépasser le nombre de dix, sous peine d'exclusion de l'intéressé de l'institut pour raison pédagogique. L'exclusion est prononcée par le directeur de l'institut, après consultation du conseil de perfectionnement prévu par l'article 8 du décret n° 92-1476 du 15 août 1992 portant organisation administrative et financière de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques sus-visé.
Art. 8. - Les élèves admis au cycle préparatoire aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs sont soumis au régime de l'internat, toutefois le directeur de l'institut peut en cas de nécessité, accorder des dérogations au régime d'internat pour les élèves résidant dans la localité où se trouve l'institut.
Les frais d'internat seront arrêtés par le Ministre de l'Education et des Sciences.
Art. 9. - Les corps des enseignants affectés pour assurer les enseignements dispensés au sein du cycle préparatoire aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs est principalement constitué de professeurs agrégés.
Toutefois, il peut être fait appel à des personnels universitaires ou à des personnalités compétentes non universitaires, en vue d'assurer des cours et de participer à l'organisation des travaux pratiques et des examens.
p. 1046Chapitre deux
Du Cycle Préparatoire
Aux Concours d'Agrégation
Section I
De l'Admission au Cycle Préparatoire aux
Concours d'Agrégation
Art. 10. - Sont admis à participer aux concours d'entrée au cycle préparatoire aux concours d'agrégation les candidats titulaires d'une maîtrise dans la spécialité à laquelle ils présentent leur candidature ou d'un diplôme équivalent.
Art. 11. - Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Art. 12. - Le Ministre de l'Education et des Sciences fixe par arrêté le règlement de concours, le programme sur lequel porteront les épreuves écrites et orales dans chaque spécialité et leurs coefficients, ainsi que les modalités d'organisation des concours.
Art. 13. - Pour chaque session de concours, le Ministre de l'Education et des Sciences fixera la composition du jury, le nombre des postes ouverts, les dates et les lieux de déroulement du concours.
Section II
De l'organisation des Etudes Préparatoires aux
Concours d'Agrégation
Art. 14. - Les études préparatoires aux concours d'agrégation en mathématiques et en sciences physiques durent deux années consécutives.
L'acquisition des connaissances par les élèves est évaluée par un système de contrôle continu dont les modalités sont définies par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences. Aucun redoublement n'est admis.
Art. 15. - La liste des spécialités, des matières et leurs coefficients, la nature des enseignements et le nombre des heures annuelles qui leur sont affectées : et le contenu des programmes sont fixés par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences.
Art. 16. - Le conseil des professeurs présidé par le directeur de l'institut, prononce au vu des résultats obtenus par l'élève tout au long de l'année, son passage de première en deuxième année du cycle préparatoire à l'agrégation, ou son exclusion de l'institut.
Art. 17. - L'assiduité à tous les enseignements et épreuves de contrôle continu est obligatoire.
Toute absence injustifiée est sanctionnée par un avertissement prononcé par le directeur de l'institut. Trois avertissements donnent lieu à la comparution devant le conseil de discipline.
Dans tous les cas, les absences - même justifiées - ne doivent pas dépasser le nombre de dix, sous peine d'exclusion de l'intéressé de l'institut pour raisons pédagogiques. L'exclusion est prononcée par le directeur de l'institut, après consultation du conseil de perfectionnement. Les élèves qui bénéficiaient conformément aux dispositions de l'article 18 ci-après, d'un congé de formation continue, sont réintégrés dans leur cadre d'origine.
Art. 18. - Les élèves admis à suivre les études préparatoires aux concours d'agrégation, s'ils appartiennent au corps des enseignants titulaires de l'enseignement secondaire, sont placés en position de congé pour formation continue prévue par le décret n° 90-2124 du 18 décembre 1990 sus-visé et à ce titre, perçoivent pendant la période de formation, toute la rémunération leur revenant, y compris toutes les indemnités. Les années d'études préparatoires aux concours d'agrégation leur sont prises en compte pour le calcul de leur avancement et de leur retraite.
Dans les autres cas, ils bénéficient d'un présalaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre des finances et du Ministre de l'Education et des Sciences. Ils peuvent sur leur demande et lorsqu'ils ont été admis aux concours d'agrégation en mathématiques ou en sciences physiques, bénéficier de deux années d'ancienneté qu'ils feront valider pour le calcul de leur pension de retraite.
Art. 19. - Les élèves inscrits à ces cycles de formation doivent, lors de leur inscription, déposer un engagement sur papier timbré portant leur signature légalisée stipulant qu'ils s'engagent à exercer pendant dix ans dans les établissements scolaires relevant du Ministère de l'Education et des Sciences.
Art. 20. - Les élèves de ce cycle de formation visés à l'alinéa 2 de l'article 18 du présent décret doivent rembourser les sommes qui leur ont été allouées dans les cas suivants :
a) L'exclusion définitive de l'institut, prévue dans les alinéas 4 et 5 de l'article 17 du décret précité n° 92-1476 du 15 août 1992 portant organisation administrative et financière de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques.
b) L'abandon volontaire de la formation de l'institut.
c) La démission avant la fin de la même période.
d) Le refus d'exercer après la formation.
Art. 21. - Les enseignants chargés d'enseigner dans le cycle préparatoire aux concours d'agrégation, sont recrutés parmi les enseignants de l'enseignement supérieur titulaires au moins du grade de maître-assistant, ou des professeurs agrégés ou parmi les personnalités compétentes non universitaires et ce, à titre de vacation ou par voie contractuelle.
Art. 22. - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir de l'année universitaire 1991 - 1992.
Art. 23. - Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Education et des Sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
CONCOURS