Le Président de la République;
Sur proposition du Ministre de l'Éducation et des Sciences;
Vu la loi n° 91-43 du 26 juin 1991 portant création de l'Institut Préparatoire aux Études Scientifiques et Techniques et notamment, son article 5.
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Éducation et des Sciences.
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982 relatif au statut particulier des personnels de l'enseignement supérieur.
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.
Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique.
Vu l'avis du Ministre des Finances.
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décret :
Article Premier - Le présent décret fixe les règles d'organisation administrative et financière de l'Institut Préparatoire aux Études Scientifiques et Techniques.
p. 1044Chapitre I
De l'Organisation Administrative
Art. 2 - L'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Education et des Sciences pour une période de trois ans, parmi les professeurs et les maîtres de conférences de l'Enseignement Supérieur.
Art. 3 - Le directeur de l'institut assure le fonctionnement général de l'établissement. A ce titre,
1 - Il veille à la bonne marche des activités de formation et de recherche de l'établissement, il veille à la bonne organisation des stages et des examens et, désigne les membres des jurys.
2 - Il préside les réunions du comité de direction de l'institut et de son conseil de perfectionnement, et en arrête l'ordre du jour.
3 - Il préside le conseil de discipline.
4 - Il représente l'institut à l'égard des tiers.
5 - Il conclut les conventions, qui deviennent exécutoires après leur approbation par le ministre de l'éducation et des sciences.
6 - Il veille au maintien de l'ordre au sein de l'institut.
Art. 4 - Le directeur de l'institut est assisté par un directeur-adjoint, directeur des études et des stages, nommé par décret sur proposition du Ministre de l'Education et des Sciences parmi les professeurs de l'enseignement supérieur et les maîtres de conférences ou à défaut, parmi les maîtres-assistants titulaires.
Art. 5 - Le comité de direction de l'institut est constitué comme suit :
- Le directeur de l'institut, président,
- Le directeur-adjoint de l'institut, membre,
- Les directeurs des départements de l'institut, membres et,
- Deux enseignants par département, nommés par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences sur proposition du directeur de l'institut, pour une durée de trois ans, membres.
Le directeur de l'institut peut inviter aux réunions du comité de direction, à titre consultatif, toute autre personnalité dont la présence est utile aux travaux de ce comité.
Le secrétaire général de l'institut, visé à l'article 14 du présent décret, assure le secrétariat du comité de direction.
Art. 6 - Le comité de direction se réunit une fois par trimestre et chaque fois que le directeur de l'institut le juge utile. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers de ses membres. Il propose le règlement intérieur de l'institut qui sera approuvé par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences.
Art. 7 - Le comité de direction est consulté par le directeur de l'institut sur l'organisation des activités de formation et de recherche dans le cadre de la réglementation en vigueur, et sur les questions relatives à l'administration générale de l'institut. A ce titre, il est chargé notamment, de :
1 - Examiner les questions relatives à l'organisation des études, des stages, des examens et des activités de recherche de l'institut.
2 - Examiner les projets d'accords et de conventions avant leur signature par le directeur de l'institut conformément à la réglementation en vigueur.
3 - Arrête le projet de budget et les comptes de gestion.
4 - Donner son avis au directeur de l'institut sur toute action en justice à engager.
Art. 8 - Le conseil de perfectionnement est un organe consultatif de réflexion, d'évaluation et de rénovation de la politique générale de formation et de recherche de l'institut. A ce titre, il propose les ajustements et les innovations à apporter aux actions de l'institut en matière de formation et de recherche.
Art. 9 - Le conseil de perfectionnement est composé ainsi qu'il suit :
- Le directeur de l'institut, président,
- Le directeur-adjoint de l'institut, membre,
- Les directeurs des départements de l'institut, membres,
- Deux enseignants de l'institut, nommés pour une période de trois ans par arrêté du Ministre de l'Education et des Sciences sur proposition du directeur de l'institut, membres.
- Deux personnalités scientifiques connues pour leur compétence et leur expérience dans les domaines de la formation et de la recherche scientifique et technologique, nommées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences pour une période de trois ans, membres.
- Deux personnalités professionnelles connues pour leur compétence dans les domaines concernés par les activités de l'institut, nommées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences pour une période de trois ans, membres.
Art. 10 - Le conseil de perfectionnement se réunit deux fois par an et chaque fois que son président le juge utile.
Art. 11 - L'institut comporte les deux départements suivants :
- Le département des études préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs.
- Le département des études préparatoires aux concours d'agrégation.
Art. 12 - Le département des études préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs est chargé, sous l'autorité du directeur de l'institut, de l'organisation et du fonctionnement scientifique et pédagogique du cycle d'études préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs et aux établissements similaires.
Le dit département est composé de tous les enseignants du cycle cité à l'alinéa premier du présent article. Il est présidé par un directeur, nommé pour une période de trois ans parmi les dits enseignants par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du directeur de l'institut.
Art. 13 - Le département des études préparatoires aux concours d'agrégation est chargé, sous l'autorité du directeur de l'institut, de l'organisation et du fonctionnement scientifique et pédagogique du cycle d'études préparatoires aux concours d'agrégation.
Le dit département est composé de tous les enseignants du cycle cité à l'alinéa premier du présent article. Il est présidé par un directeur, nommé pour une période de trois ans parmi les dits enseignants par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences sur proposition du directeur de l'institut.
Art. 14 - Le secrétaire général de l'institut est chargé, sous l'autorité du directeur, de veiller au bon fonctionnement de tous les services administratifs et financiers de l'établissement. Il est nommé par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences, après consultation du directeur de l'institut.
Art. 15 - Le conseil de discipline est constitué comme suit :
- Le directeur de l'institut, président,
- Le directeur-adjoint de l'institut, membre,
- Le directeur du département auquel appartient l'élève traduit devant le dit conseil, membres,
- Les deux enseignants du dit département membres du comité de direction, membres.
Le secrétaire général de l'institut assure le secrétariat du conseil de discipline.
Art. 16 - L'élève traduit devant le conseil de discipline est convoqué par voie administrative une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil. Il doit être entendu, s'il se présente. Il peut se faire assister par un défenseur de son choix. La convocation est accompagnée des pièces constitutives du dossier au vu duquel il est traduit devant le conseil de discipline.
Le directeur de l'institut peut, par mesure administrative, interdire l'accès de l'établissement à toute personne déférée devant le conseil de discipline jusqu'au jour de sa comparution devant ledit conseil qui doit se réunir dans un délai ne dépassant pas les dix jours.
Art. 17 - Les sanctions que le conseil de discipline peut proposer, sont les suivantes :
1 - L'avertissement
2 - Le blâme
3 - L'exclusion temporaire, pour une période maximale d'un mois de l'institut
4 - L'exclusion définitive de l'institut
5 - L'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement supérieur.
Le Directeur de l'institut peut prononcer lui-même les sanctions d'avertissement et de blâme.
Les sanctions prévues aux alinéas 3 et 4 nécessitent, pour être exécutoires, l'approbation du Ministre de l'Education et des Sciences.
La sanction prévue à l'alinéa 5 doit faire l'objet d'une décision du Ministre de l'Education et des Sciences.
Chapitre II
De l'organisation financière
Art. 18 - Le Directeur de l'institut est l'ordonnateur de son budget.
Art. 19 - Les ressources de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques sont constituées par :
- La subvention du budget général.
- Les subventions qui peuvent lui être allouées par d'autres personnes publiques.
- Les dons et legs dont l'acceptation est soumise, dans tous les cas, à la réglementation en vigueur.
- Toute autre recette provenant des activités de l'institut.
Art. 20 - Les dépenses et recettes de l'institut sont exécutées conformément aux règles de la Comptabilité Publique.
Art. 21 - Les dispositions du présent décret prennent effet à partir de l'année universitaire 1991-1992.
Art. 22 - Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Education et des Sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 août 1992.
Zine El Abidine Ben Ali