Le Président de la République.
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8;
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant réfonte de la réglementation relative aux droits de consommation et notamment son article 6;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation;
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 et notamment son article 52;
Vu le décret n° 88-1030 du 3 juin 1988, faisant bénéficier les articles importés pour le sport et l'animation socio-éducative de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension des taxes à la production et de consommation et du droit de consommation.
Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et de la jeunesse et de l'enfance;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont réduits au minimum légal de perception les taux de droits de douane applicables à l'importation aux matériels et articles de sport et d'animation socio-éducative visés ci-après, s'ils n'ont pas de similaires fabriqués en Tunisie et lorsque l'importation est faite par le ministère de la jeunesse et de l'enfance, les municipalités ou les organisations, associations et institutions sportives ou d'animation socio-éducative des jeunes reconnues comme telles par les autorités compétentes, et ce dans le cadre d'un programme annuel arrêté d'un commun accord par les ministres de l'économie nationale, des finances, de la jeunesse et de l'enfance et sur proposition de ce dernier :
— Matériels et articles destinés exclusivement pour l'animation socio-éducative des jeunes;
— Jouets et jeux éducatifs ou de société;
— Matériels et articles destinés exclusivement pour la pratique des sports toutes disciplines.
— Articles destinés à être offerts à titre de prix ou de récompense par le ministère de la jeunesse et de l'enfance à l'occasion des compétitions sportives.
Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus à l'importation des matériels et articles visés au paragraphe 1 ci-dessus.
Art. 2. — Le programme annuel d'importation visé au paragraphe 1 de l'article premier ci-dessus fixera :
— La valeur globale annuelle des importations pouvant être réalisées dans le cadre des dispositions de l'article premier du présent décret.
— Et par bénéficiaire, la liste détaillée de matériels et articles admis à bénéficier de ces dispositions pour l'année grégorienne considérée avec indication pour chaque matériel et article des quantités et valeurs maximales dans la limite desquelles les importations dans le cadre du présent décret pourraient être réalisées.
Art. 3. — L'octroi du régime fiscal privilégié défini par l'article premier ci-dessus est subordonné aux conditions suivantes :
1) Les titres d'importation sous-couvert desquels sont importés les matériels et articles visés à l'article premier ci-dessus ainsi que les factures commerciales y afférentes, doivent comporter la mention suivante :
— « L'importation d'articles destinés exclusivement pour le sport et l'animation socio-éducative, faite dans le cadre du décret n°... du... et du programme annuel officiel établi à cet effet par les autorités compétentes ».
Cette mention est apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'établissement concerné par son émission.
2) Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié utilisateur réel des articles et matériels importés, doit souscrire un engagement de ne pas céder les produits admis sous le dit régime fiscal privilégié à des personnes ne pouvant pas prétendre à ce régime et d'acquitter, à première réquisition du service des douanes, les droits et taxes aux taux légalement dus sur ceux qui seraient détournés de leur destination privilégiée et ce sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et notamment son article 295. Cet engagement, établi sur le préimprimé codifié 6.3.41 prévu par la direction générale des douanes à cet effet, doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane et ce dans le cas d'une importation directe de l'étranger par les soins du bénéficiaire.
Art. 4. — Les bénéficiaires du régime fiscal privilégié prévu aux articles premier et 2 du présent décret (organisations, institutions de jeunesse pour la pratique du sport ou pour l'animation socio-éducative) sont soumis dans leurs établissements, lieu d'activité et dépôts, aux visites des agents des douanes qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.
Art. 5. — Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992.
Art. 6. — Les ministres des finances, de l'économie nationale et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI