Le Président de la République.
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents;
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 31;
p. 1057Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 et notamment son article 52;
Vu le décret n° 91-426 du 1er avril 1991, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des semences de pomme de terre;
Vu l'avis du ministre des finances, du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif 07.01.10.0, et ce dans la limite d'un contingent global de 13.000 tonnes.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier novembre 1991 et le 31 janvier 1992.
Art. 3. — Le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 1992
ZINE EL ABIDINE BEN ALI