Le ministre de l'Économie nationale;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 73-73 du 8 décembre 1973, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 4 juin 1973 par l'État tunisien d'une part, et la société «Shell tunisienne de recherche et d'exploitation» ci-après désignée «Shell Tunirex» d'autre part;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif d'hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant institution du permis «Hammamet grands fonds» au profit de «Shell Tunirex»;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1975, portant cession partielle des droits et obligations de «Shell Tunirex» au profit d'Agip (Africa) Ltd;
Vu l'arrêté du 5 avril 1979, portant premier renouvellement du permis sus-visé au profit de Shell Tunirex et Agip (Africa) Ltd;
Vu l'arrêté du 7 mars 1981, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite «Concession Tazerka»;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1990, portant cession totale des intérêts et obligations détenus par la société Shell Tunirex dans la concession Tazerka au profit de la société Samedan of Tunisia Inc;
Vu la lettre du ministre de l'Économie nationale du 1er août 1980, portant notification à Shell et à Agip de la levée d'option de participation à la concession Tazerka réservée à l'État au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP);
Vu la demande déposée le 29 janvier 1992 à la direction générale des mines, demande par laquelle la société Agip (Africa) Ltd a sollicité l'autorisation de cession totale de ses intérêts et obligations dans la concession Tazerka au profit de la compagnie Samedan of Tunisia Inc;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 mars 1992;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession totale des intérêts et obligations détenus par la société Agip (Africa) Ltd dans la concession Tazerka au profit de la société Samedan of Tunisia INC.
A la suite de cette cession, les taux d'intérêts des cotitulaires dans cette concession seront comme suit :
— Samedan of Tunisia Inc 80%
— Etap 20%
Art. 2. — Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 1992.
Le ministre de l'économie nationale
SADOK RABAH
Vu
Le Premier ministre
HAMED KAROUI