Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 92-1441 du 3 août 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Kalaâ El Kobra, gouvernorat de Sousse, au profit du ministère de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 55 du 25 août 1992, page 1064

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique;

Décrète :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de la santé publique) et incorporées au domaine privé de l'Etat, des parcelles de terrain sises à El Kalaâ El Kobra nécessaires à la construction d'un hôpital de circonscription, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcellesN° du TFNature des parcellesSituation des parcellesSuperficie à exproprierNoms des propriétaires
1Une partie de la parcelle 1026536 SousseTerre nueEl Kalaâ El Kobra165m2Mohamed, Salma et Fatma, fils de Khéfifa Ben Mohamed Fradi
2Une partie de la parcelle 1036241 SousseTerre nueEl Kalaâ El Kobra2500m2Fradj Ben Béchir Ben Hadj Mohamed Abouda
3Une partie de la parcelle 1056301 SousseTerre nueEl Kalaâ El Kobra9157,5m2Salem Ben Mohamed Ben Salem Manfoukh et sa conjointe Selma Bent Said Ben El Kalboussi Kamel
4Parcelle n° 10444268 SousseTerre nueEl Kalaâ El Kobra6940m2Mohamed Habib Ben Farhat Ben Mohamed Dardouri
5Une partie de la parcelle 10744268 SousseTerre nueEl Kalaâ El Kobra3564m2Mohamed Habib Ben Farhat Ben Mohamed Dardouri
6Une partie de la parcelle 152444268 SousseTerre nueEl Kalaâ El Kobra1008m2Mohamed Habib Ben Farhat Ben Mohamed Dardouri
7Parcelle n° 744269 SousseTerre nueEl Kalaâ El Kobra7564m2Mohamed Habib Ben Farhat Ben Mohamed Dardouri

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 3 août 1992.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Citer : Décret n° 92-1441 du 3 août 1992, JORT n° 55 du 25 août 1992, p. 1064.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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