Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières:
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971, n° 79-27 du 11 mai 1979 et n° 88-5 du 8 février 1988;
p. 1066Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relatif au régime des terres collectives tel que modifié et complété par les décrets n° 81-327 du 10 mars 1981 et n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991, complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité El Mouajir à la délégation d'Esned en date du 14 décembre 1989 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Dhahraouia Majoura II approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation d'Esned le 13 septembre 1990, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 14 janvier 1991 et le ministre de l'agriculture le 27 janvier 1992.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Mouajir à la délégation d'Esned relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Dhahraouia Majoura II et consignées dans son procès verbal en date du 14 décembre 1989 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'Esned le 13 septembre 1990, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 14 janvier 1991 et le ministre de l'agriculture le 27 janvier 1992 et ce conformément au tableau et attestation de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 1992.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
Décrét n° 92-1439 du 4 août 1992, portant attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité El Ayaicha du gouvernorat de Gafsa.
Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, modifiée et complétée par les lois n° 71-7 du 14 janvier 1971, n° 79-27 du 11 mai 1979 et n° 88-5 du 8 février 1988;
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relatif au régime des terres collectives tel que modifié et complété par les décrets n° 81-327 du 10 mars 1981 et n° 88-894 du 29 avril 1988;
Vu le décret n° 91-1006 du 21 juin 1991, complétant le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990 relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité El Ayaicha à la délégation de Belkhir en date du 25 novembre 1987 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Zone II Touarta Nord approuvée par le conseil de tutelle local de la délégation de Belkhir le 7 décembre 1988, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 10 janvier 1989 et le ministre de l'agriculture le 28 janvier 1992.
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Décrète :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité El Ayaicha à la délégation de Belkhir relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Zone II Touarta Nord et consignées dans son procès verbal en date du 25 novembre 1987 approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Belkhir le 7 décembre 1988, le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 10 janvier 1989 et le ministre de l'agriculture le 28 janvier 1992 et ce conformément au tableau et attestation de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Les ministres de l'agriculture et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 4 août 1992.
P/le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
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