Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de la culture;
Vu la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains, et notamment son article 11;
Vu la loi n° 88-11 du 25 février 1988 créant l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique;
Vu la loi n° 88-44 du 19 mai 1988 relative aux biens culturels;
Vu le décret n° 66-140 du 2 avril 1966 relatif à l'organisation de l'institut national d'archéologie et d'arts;
Vu le décret n° 87-1114 du 22 août 1987 relatif à la commission consultative de classement des biens archéologiques et des sites naturels et urbains;
Vu le décret n° 88-1591 du 24 août 1988, relatif à l'organisation administrative et financière de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique;
Vu le décret n° 89-127 du 14 janvier 1989 relatif à la création du conseil supérieur de sauvegarde des biens culturels;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des ministres de la défense nationale, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du tourisme et de l'artisanat et de l'éducation et des sciences;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Il est institué une carte nationale des sites archéologiques et des monuments historiques en terre et mer dans le but d'établir l'inventaire général des lieux et édifices qui constituent une partie du patrimoine culturel national.
Art. 2. — Pour le recensement des sites et monuments, il sera procédé à l'établissement et à l'impression des documents suivants :
— carte au 1/50.000 comportant la localisation des sites;
— plan au 1/2000 comportant la localisation des monuments et des tissus urbains traditionnels;
p. 1067— fichier comportant une description des sites et monuments, une évaluation des superficies, une couverture photographique et, dans la mesure du possible, une enquête foncière préliminaire.
La documentation ainsi établie sera déposée à l'institut national d'archéologie et d'arts. Il en sera également fait dépôt de copies auprès des services concernés, du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières et du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 3. — Les mesures de préservation des sites et monuments seront adoptées en fonction des données de l'inventaire établi et devront être prises en considération dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la mise en place des plans d'urbanisme.
Art. 4. — Les sites et monuments inventoriés sont considérés en instance de classement et sont soumis au même régime juridique de protection que ceux qui ont fait l'objet d'un classement.
Art. 5. — Les sites et monuments non encore inventoriés dans le cadre de la carte nationale continuent à être régis par la législation en vigueur relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains.
Art. 6. — L'institut national d'archéologique et d'art se charge de procéder aux opérations sur le terrain relatives à la cartographie des sites et monuments en collaboration avec les secteurs concernés.
Art. 7. — Un comité national de suivi sera chargé de veiller à la réalisation de la carte et de favoriser la bonne marche des travaux relatifs à son élaboration.
Art. 8. — Ce comité national de suivi sera composé comme suit :
— le directeur de l'institut national d'archéologie et d'arts : président;
— un représentant du ministère de l'intérieur : membre;
— un représentant du ministère de la défense nationale : membre;
— un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre;
— un représentant du ministère de l'agriculture : membre;
— un représentant du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières : membre;
— un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre;
— un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre;
— un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre;
— un représentant du ministère de l'éducation et des sciences : membre;
— un représentant de l'agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique : membre.
Art. 9. — Le comité de suivi se réunit à la demande de son président, deux fois par an au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.
Art. 10. — Les modalités d'organisation et de fonctionnement relatives à l'établissement de la carte seront fixées par arrêté du ministre de la culture.
Art. 11. — Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 août 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
RECTIFICATIF
Rétablir l'article 8 du décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail paru au JORT n° 49 du 28 juillet 1992 comme suit :
Art. 8. — Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles des décrets sus-visés n° 90-246 du 5 février 1990 et n° 91-1316 du 2 septembre 1991 sus-visés.
Rétablir l'article 6 du décret n° 92-1300 du 13 juillet 1992, fixant le salaire minimum agricole garanti paru au JORT n° 49 du 28 juillet 1992 comme suit :
Art. 6. — Sont abrogées les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment celles des décrets sus-visés n° 90-247 du 5 février 1990 et n° 91-1317 du 2 septembre 1991.