Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 août 1992, relatif à l'organisation de la chasse pendant la saison 1992-1993

Le ministre de l'agriculture;

Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier et notamment les articles 167 et 205 dudit code;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 juin 1988, fixant les conditions et modalités spécifiques à l'exercice de la chasse touristique;

Vu l'avis du conseil supérieur de la chasse et de la conservation du gibier;

Arrête :

TITRE PREMIER

REGLEMENTATION GENERALE

Article premier. — Pour la saison 1992-1993 les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Art. 2. — Le montant de la cotisation et de l'assurance à verser par chasseur à l'association régionale des chasseurs est fixé à 10 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

Le montant de la cotisation à verser par fauconnier à l'association des fauconniers est fixé à 5 dinars. Seuls, les nationaux peuvent être membre actifs de l'association des fauconniers.

Art. 3. — La licence de chasse dans le domaine forestier de l'Etat et en terrains soumis au régime forestier faisant l'objet d'un contrat de reboisement ou de travaux de fixation de dunes à l'exception des périmètres objet des articles 11 et 12 du présent arrêté est délivrée par la direction générale des forêts contre la perception d'une redevance domaniale fixée pour la saison 1992-1993, à 8 dinars pour les nationaux et les résidents natifs de Tunisie et 50 dinars pour les résidents temporaires.

La délivrance ou la prorogation d'une licence de chasse au vol donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance fixée pour la saison 1992-1993 à 10 dinars par épervier et 15 dinars par faucon.

La période de capture des éperviers est fixée du 15 mars 1993 au 15 avril 1993 à l'aide de filets fixes et du 15 mars 1993 au 20 avril 1993 à l'aide de filets mobiles.

La délivrance de la licence de chasse du lièvre à l'aide du slougui et de l'hérisson à l'aide du chouk donne lieu au versement d'une redevance domaniale de 5 dinars par l'intéressé.

En outre, une taxe d'abattage sera versée par l'équipe de chasseurs intéressée au receveur des produits domaniaux pour chaque daim ou sanglier abattu sur le domaine forestier de l'Etat au cours d'une chasse ordinaire.

Cette taxe est fixée à :

• 100 dinars par daim abattu et ce à raison d'un animal par chasseur durant la présente saison de chasse.
• 10 dinars pour chacun des trois premiers sangliers et à 50 dinars pour tout sanglier supplémentaire.

Art. 4. — La chasse au gibier sédentaire (lièvre, perdrix, ganga unibande, pigeon biset, alouette, caille et tourterelle sédentaires) n'est autorisée que les dimanche et jours fériés officiels pendant les périodes d'ouverture.

Cependant la chasse au sanglier et au gibier de passage est autorisée tous les jours de la semaine durant la période d'ouverture. La chasse du lièvre en battue est interdite.

Toute équipe de chasseurs au sanglier est tenue :

1) d'informer au moins 10 jours à l'avance l'arrondissement régional des forêts de la date, du lieu de chaque battue projetée, des noms des participants, de l'adresse et numéro de téléphone du chef d'équipe.

Au cas où deux ou plusieurs groupes de chasseurs informent l'arrondissement des forêts de l'organisation d'une battue au sanglier dans le même lieu et le même jour et afin d'éviter les risques d'accidents qui pourraient en résulter, le chef d'arrondissement établira un programme de chasse à tour de rôle pour ces différents groupes qui sont tenus de prendre contact avec l'arrondissement des forêts pour s'assurer de la journée de chasse qui leur a été programmée.

2) d'utiliser des rabatteurs inscrits auprès de l'association régionale des chasseurs qui est tenue de les assurer contre les risques d'accidents à l'occasion d'acte de chasse.

Art. 5. — Le nombre de pièces de gibier sédentaire (perdreaux et lièvres) qu'un chasseur peut abattre au cours d'une même journée de chasse est limité à six perdreaux et deux lièvres.

Art. 6. — La chasse au gibier d'eau reste limitée à une zone de trente mètres à l'extérieur des rives des marais, lacs et cours d'eau pendant la période d'ouverture de la chasse de ce gibier.

Art. 7. — Sont prohibés en tout temps, la chasse, la destruction, la capture, la vente, l'achat, le colportage et la détention des espèces non citées à l'article premier du présent arrêté et notamment les espèces ci-après :

1) Mammifères : Cerf de berberie, gazelles, buffle, mouflon à manchettes, lynx, guépard, hyène, fennec, porc épic, chauves-souris, hérisson-blanc, gundi, chats sauvages, loutre, phoque-moine, laies suitées, marcassins et petits de tous les mammifères sauvages;

2) Oiseaux : Outarde houbara, flamant rose, cigogne, rapaces nocturnes et diurnes, œufs, nids et couvées de tous les oiseaux sauvages;

3) Reptiles et batraciens : tortues de terre, de mer et d'eau douce, varan du désert, fouette-queue, caméléon et grenouilles.

L'exportation, l'importation et le transit de toute espèce de faune sauvage (mammifères, oiseaux, reptiles, batraciens, mollusques et insectes) sous quelque forme que ce soit sont interdits sauf autorisation spéciale du directeur général des forêts.

Art. 8. — Le ramassage, la vente, l'achat et le colportage des escargots durant les mois de mars, avril et mai sont interdits et ce dans un but de protection de l'espèce ainsi que des couvées et nichées des différents oiseaux gibiers.

Toutefois, l'exportation peut être autorisée pour les stocks d'escargots congelés ou vivants déclarés à la direction générale des forêts avant la date du 1er mars 1993. Ces stocks doivent être regroupés en un seul dépôt pour chaque exportateur avant la date du 1er mars 1993.

Art. 9. — Les propriétaires ou leurs ayant droit, peuvent conformément à l'article 186 du code forestier, détruire sur leurs propres fonds les espèces ci-après :

1) Sanglier et lapins domestiques en liberté (sous réserve d'une autorisation délivrée par le chef de l'arrondissement des forêts);

2) Chiens errants, chacals, renards, genettes et mangoustes;

3) Moineaux;

4) Etourneaux;

Art. 10. — Le colportage ainsi que la détention par les chasseurs sont autorisés pour les diverses catégories de gibier dont la chasse est permise jusqu'au lendemain soir du jour qui suit la date de fermeture spéciale pour chaque espèce.

L'étalage, la vente et l'achat du gibier sédentaire et notamment le perdreau et le lièvre ainsi que leur consommation dans les lieux publics sont interdits.

En ce qui concerne le sanglier, seuls les hôteliers, les restaurateurs, bouchers, charcutiers et exportateurs de gibier qui en font la demande, peuvent obtenir une autorisation annuelle spéciale de la direction générale des forêts pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier, sous quelque forme que ce soit, sous réserve d'un contrôle hygiénique obligatoire du gibier ou des produits transformés, étant entendu que la provenance du gibier doit être conforme à la législation de chasse en vigueur.

A cet effet, les sangliers, abattus au cours d'une chasse réglementaire ou d'une action de lutte dûment autorisée, peuvent être répartis entre les chasseurs s'ils le désirent ou vendus aux détenteurs de l'autorisation annuelle spéciale pour l'offre, la vente ou l'exportation de la viande de sanglier.

La délivrance de l'autorisation spéciale de commerce de la viande de sanglier donne droit à la perception d'une redevance domaniale de cinq cent (500) dinars pour la commercialisation locale et mille (1000) dinars pour l'exportation. Le propriété de l'établissement autorisé est tenu de se conformer à la législation de chasse en vigueur.

Art. 11. — En vue de la reconstitution du gibier, la chasse dans les réserves suivantes est interdite :

Gouvernorat de Tunis :

Forêt de Raoued, Forêt de Gammarth, lac de Tunis Nord, Forêt et Sebkha de Séjoumi.

Gouvernorat de Kasserine :

Parc National de Chambi (TF. 1399 S2 Gafsa), 1ère et 11ème série de Kifès El Homer (R. 54.432) — Kachem El Kalb (TF. 244062); Tam Smida (TF. 246.097) — 1ère et 11ème série de Demaya (R. 54.419) — Djebel Essaraguia et Goubel (R. 54.616) — Série unique de Bourobâia (R. 54.458), Forêt d'El Arich et les agro-combinats d'El Khadra et de l'Oued Darb.

Gouvernorat de Gabès :

Délégation de Gabès Est, Imadet Z'Morten, Djebel Breghith, El Wajwaj, Domaine d'El Adala et d'El Hecha, Oum Chieh, les parcours de Menzel El Habib et l'agro-combinat d'Enfidha.

Gouvernorat du Kef :

Djebel Saddine y compris les parties El Hafs, Hraya, Baccouche, Bouyagoum et Koudiet Brissa (TF 170.501), Djebel Fekret et Naïma (TF 170.446 et 170.450) — Djebel Touila (TF 112 S2 le Kef) — Djebel Jebline et El Bidi (TF 170.311 et R. 54.694) — Djebel Débadib (R. 54.330) — Djebel El Koucha (R. 54.750 et 54.751) — Djebel Bourbah (R. 50.459) — La ferme pilote d'Ain El Karma et l'agro-combinat de Boulgoun.

Gouvernorat de Tataouine :

Délégation de Bir Lahmar, Oum Souigh, Fatnassia, Touel Erre-mith, Dhsher Cheneni.

Gouvernorat de Kébili :

Djebil, Ksar, Ghilane, Sahn Daghar, El-Bhaeir et Chareb, El Mehdeth.

Gouvernorat de Siliana :

Délégation de Rouhia, Djebel Mellaha (TF 175.211) — Djebel Khézara et Retil (R. 54.756) — Henchir Zebouz (TF. 235.295) — El Fej (TF. 19 S2 le Kef) — Henchir Naâm (TF. 170.171) — Oued Slacel (TF. 170.156) — El Asla et Ellouza (TF 10 S2 le Kef et 19 S2 le Kef) — Djebel Saddine, Oued Saboun, Argoub F Arah, Barrage Lakhmès, Barrage Siliana et les agro-combinats de Mohsen Limam et de Ramlia.

Gouvernorat de l'Ariana :

Imadats Cité Milaha, Kalaât Landlous, Ouest, Djedaida, Hached, Lansarine et Menzel Habib — Forêt de Djebel Ammar, Djebel Ain Essid, Djebel Terguelleche et Djebel Baouala et les agro-combinats de Tebourba et le Borj El Amri.

Gouvernorat de Ben Arous :

Parc National de Bou-Kornine (TF 90.842) et 3109) — Forêt de Radès, Lac de la carrière, lac de Tunis Sud, Djebel Ressas, Forêt de Bir El Bey et les Aqueducs Romains d'Oudhna.

Gouvernorat de Jendouba :

Forêt de Feidja I-II-III-IV-V-VI-VII et VIIIème série y compris la partie hors aménagement et le Parc National d'El Feidja (R. 33257), Djebel Ezzitoun (TF. 175.382), Djebel Bourbeb (R. 50.459), IIIème et IVème série d'Oued Zeen (R. 53.211), — 1ère et IIème série de la forêt de Tegma (R. 53.256) — 1ère, IIème, IIIème et IVème série de Tabarka (R. 54.211, 54.262 et 54.263) 1ème, IIème et VIIIème série de la forêt d'Ain Draham (R. 54.585, 54.587 et 54.539), la ferme pilote de Chemtou et l'agro-combinat de Badrouna (Koudiat).

Gouvernorat de Monastir :

Falaises de Monastir, Garaât Sidi Ameur (Oued El Maleh), El Khor et Mellah El-Fhoul-Forêt de M'lichet, El Alalcha, Oued Zakar et Oued Assida, Amira Hatem et Henchir Sidi Ismail.

Gouvernorat de Tozeur :

Délégation de Dégache et Imadets D'Ghoumès, Chekmou, Chebika, El Khanga et Tameghza, Djebels Zitouna, El Morra, Bouhlel, Negueb, M'Silik et Chebika.

Gouvernorat de Nabeul :

Délégation de Korba, Djebel Labiadh, la zone des grottes romaines d'El Haouaria, 1ère, 2ème, 4ème et 5ème série des dunes de Menzel Belgacem — Djebel Hammamri, Djebel Arka, Oued El Kebir, Parc National des Iles de Zembra et Zembretta, les fermes pilotes El Kobba, Beni Ayeche, Errouki, El Wihda, Dumas et les agro-combinats El Khiem, En-Nour, El Kouroum, Intilaka, Hached, El Baath, M'Raïssa et Oued Labid.

Gouvernorat de Mahdia :

Forêts de Gehdhabna, Chebba, H'Madet El Mandara et Cherichira, Parcours de Henchir Ben Zineb, de Henchir Ben Othman et de Liana, M'Deus Khette et M'Dess Seguir, Zone Humide de Shebka Ghaydha et la ferme pilote El Kassas.

Gouvernorat de Béja :

Imadats M'Zougha et Zeldou, Djebel Sabbah (R. 54.774) — Djebel Thibar (TF. 175012) — Djebels Houki, Akarma et Boumous (TF. 161), l'agro-combinat de Thibar et la ferme pilote de Nefza.

Gouvernorat de Zaghouan :

Djebel Zaghouan (TF. 115788 et 115998) — Djebel Chaga, Henchir Ben Kamel (TF 115537) — Djebel bou Safra (TF 22127) — Djebel Maaouine (TF 3537) — Djebel Fejet Hlima (TF 1830), série de Chenenfa et Faroua (TF 115797) — Djebel Eddiour et Djebel Zbidine (TF. 11287), Djebel Hamama (TF. 115799), Djebel Déghafla (TF 30878 et 6649) et la ferme pilote de Ksar El Ogla.

Gouvernorat de Gafsa :

Délégation de Metlaoui, Djebel Taferma, Djebel Zitouna, Djebel Sened (TF. 277296 et R. 36705), Djebel Orbata (TF. 277298) — Djebel Belkhir (R. 54598) — Djebel Chemsi (TF 14131) — Terrains forestiers domaniaux de Haddej (TF 36 S2 Sfax), Djebel Berda (TF. 13625), Djebel Chareb, Djebel Bougoutoum, El Moura, Oued Shili, El Gassia — El Ajrimia El Gantas — Echabka, Segui Richet Nacm, ferme pilote de Sned et les agro-combinats de Gafsa et de l'Oasis.

Gouvernorat de Sfax :

Imadets Dhrââ Ben Zied et Sidi Hassen Bel Hadj; les îles de Kerkennah et de Knaïs, Réserve de Tyna-M'Dès El Ghonna — Massif forestier El Gharrat I et II — Parcours forestiers d'ElMrazigue, et de Ramade; Telil El-Ajla, les agro-combinats de Bouzouita, Essalama et Chaâl et les fermes pilotes de Bir Mellouli, de Mouasset et de Bir Ali.

Gouvernorat de Bizerte :

Délégations de Joumine et d'Utique, Djebel Sidi Mansour, Djebel Sidi Terraâ, parc à cerf de M'Hibeus (TF. 145 825) — parc national de l'Ichkeul et l'agro-combinat Ghezala.

Gouvernorat de Kairouan :

Imadets Bouhajar, Djebel M'Lez et Djebel Ben Maammar (R. 54.520) — Argoub El Glime (Hendi Maârouf TF 90173) — Djebel Zaagdoud et Djebel Halfa (TF 242.144) — Chouchet Soulaye (R. 54779) — Djebel Touila (Nasrallah et Hajeb TF 242.209) — Pépinière pastorale d'El Grine (TF. 452/235010) — Djebel El Krib et Djebel Chérichira (TF 242097) — Ferme Ennasr (TF 235.205 et 46.221, exceptée la partie louée à l'association régionale des chasseurs de Kairouan) — Djebel Touati et Barrage Sidi Saad, (TF 242210, Kef M'Nara) — et de dunes de Zbara et d'El Khadra, les parcours d'El Alam, de Kabara et de Rmadhnia — l'agro-combinat El Alam et les fermes pilotes d'Ousseltia, de Dar El Bidha, de Sidi Mansour et de Bled Shta.

Gouvernorat de Sidi Bouzid :

Parc National de Bou-Hedma (TF 36 s2 Sfax) — Djebel Zitoun Djebel Meknassy (TF 277.301) — Djebel Gatrana (TF 277.121) — Djebel Kbar (R. 54.606), parcours de Garaât El Makarem et les agro-combinats de Jelma et de Touila M'zara.

Gouvernorat de Médenine :

Gribis, Jdaria, Tarfellii, El-Menzla, Chouamekh, Boumellassa, El Athibni, Lihilib, Khaoui El-Magroun, M'Hijra, parc national de Sidi Toui, Beni Ghezalel et l'agro-combinat de Sidi Chamakh.

Gouvernorat de Sousse :

Forêts de Hania, Balaoum et de Frada, les parcours de Bechachma, de H'sinet de Bir Djedid, de Henchir Houichi, d'Oued Abed et de Kroussia, les plantations de cactus inerme de Dar Belouar et de Henchir Laassel, Kef Ghrab (Akouda) et l'agro-combinat d'Enfidha.

Cependant et par dérogation au présent article la chasse au sanglier, au gibier d'eau et au gibier de passage reste autorisée dans les délégations et imadats fermées au petit gibier sédentaire.

De même la chasse à la grive est autorisée à titre exceptionnel dans les fermes pilotes et les agro-combinats cités ci-dessus, pendant sa période d'ouverture sous réserve de l'obtention préalable d'une autorisation délivrée par l'Office des Terres Domaniales dans la mesure où cette chasse ne porte pas préjudice aux cultures ou à la récolte.

Art. 12. — Le droit de chasse dans les périmètres loués par adjudication appartient aux adjudicataires.

Art. 13. — La chasse au poste à la palombe et sans chien de chasse dans les réserves constituées, peut être autorisée par le chef de l'arrondissement des forêts de la région sous réserve que le chasseur soit porteur d'une licence de chasse en forêt domaniale.

Art. 14. — L'emploi pour la chasse de la chevrotine, des fusils à plus de trois coups, des fusils munis de silencieux, des armes à canons rayés et des carabines de 9mm est interdit.

Les fusils transportés dans un engin de transport doivent être en housse ou à défaut déchargée et cassés.

L'emploi des émetteurs — récepteurs comme moyens de rabat ou de chasse est interdit.

Art. 15. — Une autorisation exceptionnelle d'ouverture de la chasse dans les réserves appartenant au domaine forestier de l'État et citées à l'article onze du présent arrêté peut être délivrée par le directeur général des forêts lorsqu'il s'agit de l'organisation d'une chasse officielle. Cette autorisation ne peut avoir lieu qu'une fois pendant la saison 1992-1993.

TITRE II

TOURISME DE CHASSE

Art. 16. — L'entrée des touristes chasseurs n'est autorisée qu'entre le 18 octobre 1992 et le 31 janvier 1993 pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et entre le 27 novembre 1992 et le 14 mars 1993 pour la chasse aux grives et étourneaux.

Cependant la chasse aux grives et étourneaux n'est autorisée que les jeudi, vendredi et samedi.

L'introduction des munitions de chasse par les touristes chasseurs et pour leurs propres besoins est autorisée selon la législation en vigueur à raison de quatre cents (400) cartouches par chasseur aux grives et étourneaux et cinquante (50) cartouches à balles par chasseur au sanglier. L'entrée des chiens de chasse est interdite.

Les armes de chasse en transit doivent être détenues par les services des douanes qui les restituent à leurs propriétaires 24 heures avant que ces derniers ne franchissent la frontière tunisienne. A cet effet, une autorisation de transit spécifiant la date et l'heure de sortie leur sera délivrée.

Art. 17. — La délivrance d'une licence de chasse touristique donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cent (100) dinars pour la chasse au sanglier, chacal, renard, mangouste et genette et sept cents (700) dinars pour la chasse aux grives et étourneaux.

En outre, un droit d'abattage de cent (100) dinars par sanglier abattu sur les terrains forestiers à l'exception des périmètres cités à l'article 12 du présent arrêté sera versé à la caisse du receveur des produits domaniaux par le chasseur concerné à la fin de chaque journée de chasse touristique.

En cas d'une chasse au sanglier par un groupe mixte de chasseurs touristes et nationaux ou résidents le droit d'abattage reste de cent (100) dinars par sanglier abattu quelque soit le tireur.

Les touristes invités officiels du gouvernement peuvent être autorisés à chasser durant la période d'ouverture les espèces de gibier prévues à l'article premier du présent arrêté et peuvent être dispensés du paiement de la redevance et du droit de chasse sur la demande écrite du ministère intéressé.

La redevance versée au nom d'un chasseur touriste ne peut être annulée, réclamée ou reportée sous quelque motif que ce soit.

Les lieux de chasse indiqués sur la licence ne peuvent dépasser trois gouvernorats et ne pourront être changés qu'après accord de la direction générale des forêts.

Art. 18. — L'exportation du gibier abattu par les touristes chasseurs est subordonnée à une autorisation de la direction générale des forêts. Le gibier abattu par le touriste invité officiel du gouvernement peut être exporté par l'intéressé et ce, à titre exceptionnel.

Art. 19. — Si à titre individuel, un touriste chasseur est invité par un parent direct résident en Tunisie, ce dernier peut faire les démarches nécessaires pour l'obtention préalable, d'une part de la licence de chasse touristique et d'autre part de la police d'assurance réglementaire. La délivrance de cette licence donne lieu à la perception par le receveur des produits domaniaux d'une redevance de cinquante (50) dinars par séjour de 7 jours.

Art. 20. — Les tunisiens résidents à l'étranger, sont considérés comme touristes chasseurs particuliers et peuvent s'adonner à la chasse dans les mêmes conditions que les nationaux, après versement d'une redevance domaniale de vingt dinars (20) pour l'obtention de la licence de chasse touristique.

Art. 21. — Les infractions en matière de chasse pourront faire l'objet de constatations et d'enquêtes par les ingénieurs et techniciens des forêts et tous les officiers de police judiciaire, les gardes nationaux, les officiers et préposés des douane et les agents de police.

Tunis, le 11 août 1992.

Le ministre de l'agriculture
MOULDI ZOUAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ALFA