Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux et notamment ses article 53 (paragraphe 3) à 70;
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l'office du thermalisme telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989;
Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et le fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique;
Vu le décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d'exploitation des eaux souterraines;
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 24 juillet 1991, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique;
Vu les avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du tourisme et de l'artisanat et de la santé publique;
Vu l'avis de la commission du domaine public hydraulique émis le 18 juin 1991;
Décrète :
Article premier. — Est approuvée la concession de l'utilisation du forage d'eau «Nadhour II» inventorié au bureau de l'inventaire et des recherches hydrauliques sous le n° 10650/2 et sis dans la région de Nadhour du gouvernorat de Zaghouan conformément aux clauses de la convention annexée au présent décret conclue à Tunis, le 26 juin 1992, entre le ministre de l'agriculture et Monsieur Mohamed Ben Mokhtar Ben Ali Khlass et aux conditions prévues par le cahier des charges joint à cette convention.
Art. 2. — Les ministres de l'agriculture, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du tourisme et de l'artisanat et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 1992.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI