Le Président de la République
Sur proposition du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 et notamment l'article 64;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu le décret n° 57-102 du 20 novembre 1957, portant création de la commune de Sakiet Ezzit à Sfax;
Vu le décret n° 89-351 du 24 février 1989, portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Sakiet Ezzit à Sfax au profit de l'agence foncière d'habitation;
Vu la délibération du conseil municipal de Sakiet Ezzit en date du 12 février 1991;
Vu l'avis du ministre d'État ministre de l'intérieur et des ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières;
Vu l'avis du tribunal administratif;
L'affichage prévu par l'article 21 du code de l'urbanisme ayant été effectué.
Décret
Article premier. - Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant le P.I.F. de Sakiet Ezzit.
Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de détail de la zone du P.I.F. de Sakiet Ezzit à Sfax sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la zone P.I.F. de Sakiet Ezzit visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Sakiet Ezzit.
Art. 4. - Les ministères intéressés et le président de la municipalité de Sakiet Ezzit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 août 1992.
Zine El Abidine Ben Ali