Le Président de la République
Sur proposition du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1985, portant promulgation de loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme tel que modifié par la loi n° 80-80 du 3 décembre 1980 et notamment l'article 64;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles;
Vu le décret n° 565 du 6 avril 1985, portant création de la commune de Skhira;
Vu le décret n° 82-1046 du 19 juillet 1982, portant approbation du plan d'aménagement de Skhira;
Vu le décret n°88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Vu la délibération du conseil municipal de Skhira en date du 16 mars 1990;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier.- Le plan d'aménagement de la ville de Skhira est modifié conformément aux plans et règles générales d'utilisation des sols ci-annexés.
Art. 2. - Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de Skhira sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. - Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de Skhira visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège de la municipalité de Skhira.
Art. 4. - sont abrogées les dispositions du décret sus-visé n° 82-1046 du 19 juillet 1982, contraires à celles du présent décret.
Art. 5. - Les ministres de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 20 août 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION