Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3(nouveau).
p. 1254Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er décembre 1992 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis aux l'imadat de :
- Foussana, délégation de Foussana, gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 14 septembre 1992.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui