Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3(nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er décembre 1992 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et nu, bâtis sis aux imadats de :
- A : Ksoura
- B : Sidi Khelil
- C : El M'barkia
délégation Ouled Haffouz, gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 14 septembre 1992.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui