Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 92-867 du 8 mai 1992, chargeant Monsieur Ali Ben Cheikh Ali, administrateur conseiller, des fonctions de chef de service du budget et des marchés à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'agriculture;
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Ben Cheikh Ali, administrateur conseiller chargé des fonctions de chef de service du budget et des marchés, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, les actes de gestion financière (titres 1 et 2) énumérés ci-après :
- Les propositions d'engagement ou de dégagement de dépenses.
- Les fiches de marché.
- Les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordres de mission, arrêtés comptables, arrêtés d'ordonnancements, attestations, ordre de service).
- Les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins du ministère de l'agriculture.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er octobre 1992.
Tunis, le 20 octobre 1992.
Le Ministre de l'Agriculture
Mouldi Zouaoui
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui