Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi des finances pour la gestion 1977 et notamment son article 68 relatif à la création de l'école supérieure des industries alimentaires de Tunis;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole;
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1173 du 23 août 1982 et le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987;
Vu le décret n° 85-1023 du 7 août 1985, portant organisation de la scolarité à l'école supérieure des industries alimentaires de Tunis;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 13 novembre 1985;
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'éducation et des sciences;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - L'article 2 du décret sus-visé n° 85-1023 du 7 août 1985 est complété comme suit :
Peuvent également être admis en troisième année sur étude de dossier par le conseil scientifique de l'établissement, les lauréats de l'année universitaire précédente ayant obtenu le diplôme de technicien supérieur de l'établissement. L'admission des candidats se fait dans la limite de dix pour cent au maximum de l'effectif des diplômés appartenant à la même promotion.
Le reste sans changement.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 octobre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali