Décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières,

Vu la loi N° 65-5 du 12 février 1965 portant promulgation du code des droits réels ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N°92-46 du 4 mai 1992 et la loi N° 92-84 du 6 août 1992,

Vu la loi N° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, tel qu'il a été modifié par la loi N° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la Conservation de la Propriété Foncière,

Vu la loi N° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 92-82 du 3 août 1992,

Vu le décret N° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de Secrétaire Général de Ministère, de Directeur Général d'Administration Centrale, de Directeur d'Administration Centrale, de Sous-Directeur d'Administration Centrale et de Chef de Service d'Administration Centrale.

Vu l'avis du Ministre des Finances

Vu l'avis du Tribunal Administratif

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le corps des rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière assure sous l'autorité du Conservateur de la Propriété Foncière :

• la rédaction des actes et conventions soumis à l'inscription sur le livre foncier à la demande des parties concernées,
• la légalisation de signature par délégation du Conservateur de la Propriété Foncière,
• l'étude des contrats et des actes présentés à la Conservation de la Propriété Foncière aux fins d'inscription sur le Livre Foncier et de procéder à la rédaction des actes complémentaires, s'il y a lieu,

• la gestion des affaires des directions régionales de la Conservation de la Propriété Foncière, s'il y a lieu,
• la préparation des avis destinés aux autorités publiques pour ce qui concerne les mesures législatives et réglementaires visant l'organisation et l'amélioration des procédures d'inscription sur le livre Foncier et les questions y afférentes.

Art. 2. - Les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont tenus d'observer le secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont eu connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Il leur est interdit d'accomplir tout acte, même à titre consultatif, au profit de toute personne en dehors du cadre de leur mission à la Conservation de la Propriété Foncière.

Art. 3. - Lors de leur nomination, les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière prêtent le serment suivant devant la Cour d'Appel de Tuzia : "Je jure par Dieu le Tout Puissant d'accomplir mes fonctions et de respecter la volonté des parties contractantes avec honnêteté et fidélité et m'engage à ne rien divulguer ni exploiter ce qui sera porté à ma connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions".

Art. 4. - Les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont protégés contre toutes les menaces ou attaques de quelque nature qu'elles soient dont ils peuvent être l'objet dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

L'Etat doit réparer tout préjudice qui en résulterait conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II

LES GRADES DU CORPS DES REDACTEURS D'ACTES

DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Art. 5. - Le corps des rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière comprend les grades ci-après :

• rédacteur adjoint d'actes de la Conservation de la Propriété foncière,
• rédacteur d'actes de la Conservation de la Propriété foncière,
• rédacteur principal d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière,
• rédacteur en chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière,
• rédacteur général d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière.

Art. 6. - Les grades visés à l'article 5 du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

SECTION I

LES REDACTEURS ADJOINTS D'ACTES DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Art. 7. - Les rédacteurs adjoints d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Art. 8. - Les rédacteurs adjoints d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont astreints à une période de stage d'une durée de 2 ans à la suite de laquelle ils seront soit titularisés soit licenciés. Pendant la période de stage, ils peuvent être appelés à suivre des programmes de formation organisés par l'administration à leur intention.

Art. 9. - Le grade de rédacteur adjoint d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière comporte 11 échelons. La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3, et 4 est fixée à un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 10. - Les rédacteurs adjoints d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés et affectés à leur poste de travail par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

SECTION II

LES REDACTEURS D'ACTES DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Art. 11. - Les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés dans les conditions suivantes :

1) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir :

A) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément aux statuts de ladite école et qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique.

B) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme des études approfondies en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2) à concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté effective dans le grade de rédacteur adjoint d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière ou dans un grade équivalent consacrées dans l'administration à une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine foncier.

Art. 12. - Le règlement et le programme des concours sus-visé aux articles 7 et 11 du présent décret sont fixés par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Art. 13. - Les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière recrutés conformément aux conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 11 sont rangés à un échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur promotion est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur ancien grade.

Art. 14. - Les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont astreints à une période de stage de 2 ans à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés soit licenciés lorsqu'ils n'appartenaient pas à l'administration soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté. Durant la période de stage ils peuvent être appelés à suivre des programmes de formation organisés par l'Administration à leur intention.

La durée de stage est fixée à 2 ans, toutefois les agents recrutés conformément aux dispositions de l'alinéa "a" de l'article 11 du présent décret sont astreints à un stage d'une durée d'un an ; sont dispensés du stage les rédacteurs recrutés parmi les rédacteurs adjoints.

Art. 15. - Le grade de rédacteur d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière comporte 7 échelons. La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est fixée à un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 16. - Les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière bénéficient des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.

SECTION III

LES REDACTEURS PRINCIPAUX D'ACTES DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Art. 17. - Les rédacteurs principaux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés aux choix parmi les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière ayant au moins 4 années d'acienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 18. - Les rédacteurs principaux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière nommés dans les conditions prévues par l'article 17 sus-visé sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur promotion est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur ancien grade.

Art. 19. - Le grade de rédacteur principal d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière comporte 6 échelons. La durée requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à 2 ans.

Art. 20. - Les rédacteurs principaux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière bénéficient des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.

SECTION IV

LES REDACTEURS EN CHEF D'ACTES DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Art. 21. - Les rédacteurs en chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés au choix parmi les rédacteurs principaux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière ayant au moins 4 années d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 22. - Les rédacteurs en chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière nommés dans les conditions prévues par l'article 21-sus-visé sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il

percevaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils y avaient acquise si l'avantage résultant de leur promotion est inférieur ou égal à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur ancien grade.

Art. 23. - Le grade de rédacteur en chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière comporte 4 échelons. La durée requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est fixée à 2 ans.

Art. 24. - Les rédacteurs en Chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

SECTION V

LES REDACTEURS GENERAUX D'ACTES

DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Art. 25. - Les rédacteurs généraux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés au choix parmi les rédacteurs en chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière ayant au moins 4 ans dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Art. 26. - Le grade de rédacteur général d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière comporte un échelon unique.

Art. 27. - Les rédacteurs généraux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière bénéficient des indemnités et avantages accordés à un directeur général d'administration centrale.

SECTION VI

NOMINATION ET AFFECTATION

Art. 28. - Les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs en chef et rédacteurs généraux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières. Ils sont affectés à leur poste de travail par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 29. - Pour la constitution initiale du corps et dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret, il sera procédé dans les conditions fixées aux articles suivants à la nomination de :

• 1 rédacteur général d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière,
• 3 rédacteurs en chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière,
• 7 rédacteurs principaux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière,
• 10 rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière,
• 16 rédacteurs adjoints d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière.

Art. 30. - Les rédacteurs adjoints d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières aux :

• fonctionnaires de la catégorie "A2" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique,
• agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Les rédacteurs adjoints d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Art. 31. - Les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières aux :

• fonctionnaires appartenant à la catégorie "A1" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique,
• fonctionnaires de la catégorie "A2" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant au moins 4 années d'ancienneté dans leur grade,
• agents des entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant accompli au moins 4 années dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine du droit foncier,
• candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit.

Les rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés par décret sur proposition du Ministre des domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Art. 32. - Les rédacteurs principaux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières aux :

• fonctionnaires appartenant à la catégorie "A1" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant au moins 4 années d'ancienneté dans leur grade accomplies dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le Domaine du Droit Foncier et les affaires du livre foncier, et ce après l'obtention de leur diplôme,
• conseillers des services publics titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant 4 ans d'ancienneté dans leur grade et une expérience confirmée dans les affaires du livre foncier,
• fonctionnaires appartenant à la catégorie "A2" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant au moins 7 années d'ancienneté dans leur grade, accomplies dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine du droit foncier et les affaires du livre foncier, et ce après l'obtention de leur diplôme.

Les rédacteurs principaux d'actes de la Conservation de la propriété Foncière sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Art. 33. - Les rédacteurs en chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières aux :

• fonctionnaires appartenant à la catégorie "A1" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, et occupant un emploi de sous-directeur d'administration centrale depuis au moins 3 ans dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine du droit foncier,
• conseiller des services publics titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant 8 années d'ancienneté dans leur grade, accomplies dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine du droit foncier et les affaires du livre foncier,
• fonctionnaires appartenant à la catégorie "A2" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et justifiant au moins de 12 années d'ancienneté, accomplies dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine du droit foncier.

Les rédacteurs en chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Art. 34. - Les rédacteurs généraux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont recrutés par voie de concours sur dossier ouvert par arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières aux :

• fonctionnaires appartenant à la catégorie "A1" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique occupant un emploi de directeur d'administration centrale depuis au moins 3 années accomplies dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine du droit foncier et des affaires du livre foncier,
• fonctionnaires titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ayant au moins 7 années d'ancienneté dans le grade d'administrateur en chef ou grade équivalent, accomplies dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine du droit foncier.

Les rédacteurs généraux d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière sont nommés par décret sur proposition du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.

Art. 35. - Les agents de l'Etat nommés dans les conditions prévues aux articles 30,31,32,33, et 34 sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.

Ils bénéficieront éventuellement d'une indemnité compensatrice au titre du traitement de base s'ils sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

Les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont rangés dans les grades de rédacteur adjoint et rédacteur d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière à un échelon égal à celui de rédacteur adjoint et de rédacteur d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière ayant la même ancienneté que celle acquise par ces derniers dans leur ancien emploi.

Art. 36. - Les agents nommés conformément aux dispositions des articles 30,31,32 et 33 sont astreints à un stage d'une durée d'un an pour les candidats ayant réussi à l'examen de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration et de deux ans pour les autres agents. Les rédacteurs peuvent être appelés, durant et en dehors de la période de stage, à suivre des programmes de formation et d'initiation organisés par l'administration à leur intention.

Art. 37. - Les Ministres des Finances et des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

REMUNERATION