Décret n° 92-2085 du 23 novembre 1992, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le Président de la République;

Sur proposition du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières;

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36, tel qu'il a été modifié par la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991 relative à la conservation de propriété foncière.

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992.

Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, relatif au statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière.

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière est comme suit :

Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière est fixé comme suit :

Art. 3. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et ces affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 1992

Zine El Abidine Ben Ali

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