Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières.
Vu la Loi n° 70-66 du 31 Décembre 1970 portant loi des Finances pour la gestion 1971, notamment son article 36, tel qu'elle a été modifiée par la loi N° 91-61 du 22 Juillet 1991 relative à la Conservation de la Propriété Foncière,
Vu la Loi n° 83-112 du 12 Décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992,
Vu le Décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière.
Vu l'avis du Ministre des Finances
Vu l'avis du Tribunal Administratif
Décrète :
Article premier. - Il est alloué aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière une indemnité dite "Indemnité de Rédaction" servie en deux tranches :
1) Une partie servie mensuellement et à terme échu conformément au tableau ci-après.
| Grades | Taux en dinars |
|---|---|
| Rédacteur Général d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | 200 |
| Rédacteur en Chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | 180 |
| Rédacteur Principal d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | 160 |
| Rédacteur d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | 140 |
| Rédacteur Adjoint d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | 110 |
2) Une tranche servie trimestriellement, sur la base de la rentabilité et de l'efficacité de chaque agent selon une note attribuée par le Conservateur de la Propriété Foncière.
Le taux de cette deuxième tranche est fixé conformément au tableau ci-après :
| Grades | Taux en dinars |
|---|---|
| Rédacteur Général d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | de 0 à 160 |
| Rédacteur en Chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | de 0 à 150 |
| Grades | Taux en dinars |
| --- | --- |
| Rédacteur Principal d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | de 0 à 140 |
| Rédacteur d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | de 0 à 130 |
| Rédacteur Adjoint d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière | de 0 à 70 |
Art. 2. - L'indemnité de rédaction est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite et elle est exclusive de tout autre indemnité de même nature.
Art. 3. - Les Ministres des Finances et des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali