Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières,
Vu la Loi N° 70-66 du 31 Décembre 1970 portant loi des Finances pour la gestion 1971, notamment son article 36, tel qu'elle a été modifiée par la loi N° 91-61 du 22 Juillet 1991 relative à la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu la Loi N° 83-112 du 12 Décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi 92-82 du 3 août 1992;
Vu le Décret N° 90-1060 du 18 juin 1990 fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le Décret N° 90-1061 du 18 Juin 1990 modifiant le décret N°88-187 du 11 Février 1988 et fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le Décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière;
Vu l'avis du Ministre des Finances
Vu l'avis du Tribunal Administratif
Décrète :
Article premier. - Il est alloué aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière une indemnité de rendement selon les conditions fixées par le présent décret.
Art. 2. - Les taux annuels de la prime de rendement sont fixés comme suit :
p. 1549- rédacteur adjoint d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière de 0 à 720 D
- rédacteur d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière de 0 à 1000 D
- rédacteur principal d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière de 0 à 1200 D
- rédacteur en chef d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière de 0 à 1400 D
- rédacteur général d'actes de la Conservation de la Propriété Foncière de 0 à 1600 D.
Art. 3. - La prime de rendement est servie trimestriellement et à terme échu dans les conditions fixées par le décret N° 90-1061 du 18 Juin 1990 sus-visé.
Art. 4. - Les Ministres des Finances et des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali