Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifiée la convention de cautionnement, annexée à la présente loi, et conclue le 2 juin 1992 entre la République tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement pour un montant de cent soixante-huit millions (168 000 000) d'écus, en application du quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique signé à Bruxelles le 20 juin 1991 entre la République tunisienne et la Communauté Economique Européenne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 29 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 1992.