Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé "Le Centre de Recherches, d'Études, de Documentation et d'Information sur la Femme".
Le centre est régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
Il est rattaché au Premier ministère et placé sous la tutelle du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille.
Le siège du Centre est fixé à Tunis et sa banlieue. Il peut être transféré dans toute autre ville du pays par décision du conseil d'administration du centre après approbation de l'autorité de tutelle.
Art. 2. - Le Centre de Recherches, d'Études, de Documentation et d'Information sur la Femme assure notamment les missions suivantes :
- Encourager les études et les recherches sur la femme et son statut dans la société tunisienne ainsi que sa contribution au développement et ce en collaboration avec les institutions et les organisations nationales et internationales compétentes et mener de telles études pour son compte ou pour le compte d'autrui moyennant rémunération.
- Collecter les données et documents ayant trait à la situation de la femme et veiller à leur diffusion, et fournir une information susceptible de mettre en valeur les droits de la femme et l'élargissement des champs de sa participation et ce par l'organisation de conférences, de séminaires, de journées d'études et d'expositions.
- Établir des rapports sur la condition de la femme dans la société tunisienne, à la demande des autorités compétentes, dans le cadre de l'élaboration de la politique du gouvernement et de ses programmes en la matière.
- Donner son avis aux départements et organisations qui le demandent sur toute question concernant la condition de la femme.
Le Centre de Recherches, d'Études, de Documentation et d'Information sur la Femme peut être appelé à participer, à titre consultatif, aux travaux des différents organes institués par les pouvoirs publics en vue d'étudier, d'organiser ou d'encourager les actions tendant à l'amélioration de la condition féminine.
Art. 3. - Le Centre est administré par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général nommé par décret. L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du Centre sont fixées par décret.
Art. 4. - Le Centre de Recherches, de Documentation et d'Information sur la Femme créé par la loi n° 90-78 du 7 août 1990 est dissous. Son patrimoine est dévolu au nouveau centre créé par la présente loi. Il fera l'objet d'un inventaire et d'une évaluation par les soins d'une commission dont les membres sont désignés par
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 1992.
p. 1668arrêté du Premier ministre après avis des ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Le personnel du centre dissous est transféré au centre créé en vertu de la présente loi.
Art. 5. - En cas d'insolvabilité ou de dissolution du Le Centre de Recherches, d'Etudes, de Documentation et d'Information sur la Femme créé par la présente loi, son patrimoine mobilier et immobilier fera retour à l'Etat qui exécutera les obligations et les engagements contractés par le centre conformément à la législation en vigueur.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi sus-vise n° 90-78 du 7 août 1990.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 29 décembre 1992.
Zine El Abidine Ben Ali