Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 (1)

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES

CHAPITRE PREMIER

BUDGET DE L'ETAT

Section I - Dispositions générales

ARTICLE PREMIER :

Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1993 la perception au profit du budget général de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunts intérieurs et extérieurs d'un montant total de 4.950.000.000 dinars répartis comme suit :

• Recettes courantes de l'Etat 3.780.000.000 Dinars
• Recettes en capital de l'Etat 1.170.000.000 Dinars

(à l'exclusion de la contribution du Titre I et compte non tenu des paiements directs sur les prêts extérieurs afférents à certains projets)

TOTAL : 4.950.000.000 Dinars

ARTICLE 2 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'Etat est fixé pour la gestion 1993 à 4.950.000.000 dinars répartis comme suit :

• Dépenses courantes de l'Etat 3.113.000.000 Dinars

(Compte non tenu de la contribution du Titre I au Titre II)

• Dépenses d'investissement de l'Etat 1.837.000.000 Dinars

(crédits de paiement)

TOTAL : 4.950.000.000 Dinars

ARTICLE 3 :

Il est interdit aux chefs d'administration et aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 décembre 1992.

dépenses imputables sur les crédits inscrits au budget général de l'Etat et aux fonds spéciaux du Trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administration et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation sont personnellement responsables des décisions prises à l'encontre des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 4 :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1993 la perception au profit du budget de l'Etat des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau "A" indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 3.780.000.000 dinars.

ARTICLE 5 :

Est et demeure autorisée pour la gestion 1993 la perception au profit du budget annexe des divers impôts, contributions, taxes, redevances et revenus prévus au tableau "B" indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 248.000.000 dinars.

ARTICLE 6 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1993 est fixé à 3.780.000.000 dinars. Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau "C" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 7 :

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1993 est fixé à 248.000.000 dinars. Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau "D" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 8 :

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1993 à 305.029.900 dinars conformément au tableau "E" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché au budget annexe sont fixées pour la gestion 1993 à 1.793.000 dinars conformément au tableau "E bis" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 9 :

Le montant total des crédits de programme de l'Etat est fixé pour la gestion 1993 à 652.746.000 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "F" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 10 :

Le montant total des crédits de programme des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1993 à 382.785.000 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau "G" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 11 :

Les recettes en capital de l'Etat non affectées à des projets sont fixées pour la gestion 1993 à 1.837.000.000 dinars. Ces recettes sont réparties conformément au tableau "H" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 12 :

Les recettes en capital non affectées à des projets et afférentes à l'équipement des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1993 à 124.680.000 dinars. Ces recettes représentent la contribution du Titre I du budget annexe du Ministère des Communications pour couvrir les dépenses du Titre II de ce budget.

ARTICLE 13 :

Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat, sont fixés pour la gestion 1993 comme suit :

• Crédits d'engagement 2.045.000.000 Dinars
• Crédits de paiement 1.837.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau "I" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 14 :

Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des recettes non affectées à des projets et afférents aux dépenses d'équipement des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1993 comme suit :

• Crédits d'engagement 216.963.000 Dinars
• Crédits de paiement 124.680.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau "J" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 15 :

Les recettes en capital de l'Etat provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets sont fixées pour la gestion 1993 à 175.000.000 dinars.

ARTICLE 16 :

Les recettes en capital provenant des emprunts extérieurs affectés à des projets des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1993 à 69.750.000 dinars.

ARTICLE 17 :

Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1993 comme suit :

• Crédits d'engagement 288.000.000 Dinars
• Crédits de paiement 175.000.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau "I bis" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

ARTICLE 18 :

Le montant des crédits d'engagement et des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1993 comme suit :

• Crédits d'engagement 129.200.000 Dinars
• Crédits de paiement 69.750.000 Dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau "J bis" indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Recettes et dépenses
des fonds spéciaux du trésor

ARTICLE 19 :

Le montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du Trésor pour la gestion 1993 est fixé à 611.100.000 dinars conformément à la répartition indiquée au tableau "K" annexé à la deuxième partie de la présente loi.

Garantie de l'Etat

ARTICLE 20 :

Le montant annuel dans la limite duquel le Ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour l'année 1993 à 500.000.000 Dinars.

Régularisation de la garantie de l'Etat
pour la gestion 1992

ARTICLE 21 :

Est modifié l'article 20 de la loi n°91-98 du 31 Décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992 comme suit :

ARTICLE 20 (Nouveau) :

Le montant annuel dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur est fixé pour l'année 1992 à 530.000.000 Dinars.

ARTICLE 22 :

Le montant total dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à consentir des prêts du Trésor au profit des entreprises publiques en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé pour la gestion 1993 à 30.000.000 Dinars.

Charges communes

ARTICLE 23 :

Le montant inscrit pour la gestion 1993 au chapitre X (Budget du Ministère des Finances) Section III (charges communes : article 92) au titre d'un crédit global sera réparti au cours de la gestion budgétaire par décret entre les différents budgets ministériels.

Emprunts intérieurs

ARTICLE 24 :

Le Ministre des Finances est autorisé à émettre au titre de l'année 1993 des emprunts sous forme de bons de Trésor et d'emprunts publics.

Le montant maximum des recettes des emprunts publics et du produit net des bons du Trésor est fixé à 710.000.000 Dinars.

Les conditions et les modalités d'émission de ces emprunts sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Remboursement par anticipation
des bons d'équipement

ARTICLE 25 :

En sus du montant indiqué à l'article 24 de la présente loi, le Ministre des Finances est autorisé à émettre au cours de l'année 1993 des emprunts sous forme de bons de Trésor et emprunts obligataires à concurrence de 191MD destinés à rembourser au cours de l'année sus-indiquée les tombées à écheoir en 1997 et 1998 et se rapportant aux bons d'équipement émis après l'année 1988.

Le Ministre des Finances fixe les conditions d'émission des bons de Trésor, et des emprunts obligataires en question ainsi que les modalités de remboursement des tombées des bons d'équipement concernés.

Octroi d'avances de trésorerie

ARTICLE 26 :

Le Ministre des Finances est autorisé à accorder durant la gestion 1993 des avances de Trésorerie dans la limite de 13.500.000 Dinars, pour relayer les tirages devant intervenir durant cette gestion au titre des prêts contractés entre l'Etat Tunisien et le Fonds Koweïtien pour le développement.

Le Ministre des Finances est autorisé à émettre un emprunt pour le financement desdites avances.

ARTICLE 27 :

Est autorisé par décret, le transfert à l'intérieur du budget de capital de l'Etat, des reliquats des crédits d'engagement ouverts et non transférés au profit de l'Etablissement de la Radio diffusion Télévision Tunisienne à la date du 31 Décembre 1992 et ce de la Section III (Etablissement de la R.T.T.) à la Section II (Information) dans le cadre du chapitre III (Premier Ministère).

ARTICLE 28 :

Sont autorisés pour la gestion 1993, les virements de crédits de section à section et de partie à partie au sein du budget du Ministère des Communications, Budget annexe des Postes Télégraphes et Téléphones (Titre I et Titre II) en cas de modification de la nature juridique des services de Télédiffusion ou ceux des Postes, Télégraphes et Téléphones.

Section II - Fonds spéciaux du trésor

Institution d'un fonds spécial du trésor

• Fonds de Solidarité Nationale-

ARTICLE 29 :

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du trésor intitulé "Fonds de Solidarité Nationale", destiné à financer les différentes interventions décidées par le Chef de l'État au profit des catégories sociales à faible revenu et des agglomérations dépourvues du minimum d'infrastructure de base et qui ne sont pas concernées par les programmes et projets ordinaires de l'État et des Collectivités Locales.

L'ordonnateur du budget de la Présidence de la République est l'ordonnateur du fonds sus-indiqué.

ARTICLE 30 :

Le Fonds de Solidarité Nationale est alimenté par :

• Les dons accordés par les citoyens et citoyennes et les entreprises tunisiennes appartenant au secteur public et au secteur privé dans le cadre de la solidarité nationale. Ces dons sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et ce nonobstant les dispositions du paragraphe V 5ème de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés;

• Les dons accordés par les personnes, institutions, organismes et pays frères et amis;

• Les contributions et les ressources fiscales instituées au profit du fonds;

• Les dotations budgétaires et en cas de besoin, les sommes provenant des virements de crédits effectuées par prélèvement sur les fonds spéciaux du trésor et les fonds de concours abstraction faite de la nature d'intervention desdits fonds, sans toutefois, entraver la réalisation des missions qui leur sont dévolues;

• Toutes autres ressources qui seront allouées au fonds précité conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 31 :

Les dons sont directement versés, contre remise de reçus aux parties versantes, aux services concernés de la Présidence de la République qui les virent audit fonds.

Les dons peuvent être également versés à un compte courant postal contre remise de reçus. Les services postaux assurent le virement de ces dons audit fonds.

ARTICLE 32 :

Les aides de ce fonds sont accordées sous forme de crédits globaux au profit des services chargés de la réalisation des interventions retenues.

Les prévisions de dépenses du fonds sus-visé revêtent un caractère évaluatif.

ARTICLE 33 :

Un état détaillé comportant les sommes et l'origine des dons versées au profit du fonds précité sera publié à la fin de chaque année, sauf demande contraire des parties versantes. Il sera procédé également à la publication d'un état analogue des dépenses dudit fonds.

Fonds de promotion des logements pour les salariés

ARTICLE 34 :

Est modifié le paragraphe 2 de l'article 14 de la loi n° 77-60 du 3 Août 1977 modifiant la loi n°76-115 du 31 Décembre 1976 portant loi de finances pour la gestion 1977 comme suit :

Le Ministre de l'Équipement et de l'Habitat est l'Ordonnateur du fonds précité.

Institution d'un fonds spécial du trésor de dépollution

ARTICLE 35 :

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un Fonds Spécial du Trésor intitulé "Fonds de dépollution" destiné à financer les projets de protection de l'environnement et à aider les entreprises à réaliser des investissements anti-pollution et à mettre en œuvre des mesures d'incitation à l'utilisation de la technologie non polluante.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire est l'ordonnateur des dépenses dudit fonds.

ARTICLE 36 :

Le Fonds de dépollution est alimenté par :

• Les dons et les prêts accordés à l'État Tunisien et destinés à lutter contre la pollution et à la protection de l'environnement ;

• Les contributions des entreprises polluantes et les ressources fiscales qui seront instituées au profit du fonds;

• Les dotations du Budget de l'État ;

• Les sommes provenant du remboursement des prêts accordés par ce fonds ;

• Toutes autres ressources susceptibles d'être allouées audit fonds conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 37 :

Les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution sont fixées par décret.

Les prévisions des dépenses relatives à ce fonds revêtent un caractère évaluatif.

Institution d'un fonds spécial du trésor pour la protection des zones touristiques

ARTICLE 38 :

Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un fonds spécial du Trésor intitulé "Fonds de Protection des zones touristiques".

ARTICLE 39 :

Le fonds de protection des zones touristiques est alimenté par :

• 50% du produit de la taxe hôtelière instituée par la loi n°75-34 du 14 Mai 1975 et acquittée par les exploitants des hôtels situés dans les zones touristiques municipales.

La liste desdites zones est fixée par décret ;

• Les participations, les aides et toutes autres ressources qui pourraient être allouées à ce fonds conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 40 :

Les interventions du fonds de protection des zones touristiques consistent en l'octroi d'aides aux communes dans lesquelles sont situées les zones touristiques fixées par le décret visé à l'article 39 ci-dessus, en vue de consolider leurs actions dans le domaine de la propreté et de l'assainissement.

Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat est l'ordonnateur du fonds précité.

Les dépenses dudit fonds revêtent un caractère évaluatif.

Section III - Etablissements Publics

Ministère de l'Intérieur

ARTICLE 41 :

Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Ecole de la Sûreté Nationale de Manouba".

Cet établissement qui relève du Ministère de l'Intérieur est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

Ministère de la Défense Nationale

ARTICLE 42 :

Est rattaché au Ministère de la Défense Nationale l'établissement public dénommé "Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie" créé par la loi n°68-41 du 31 Décembre 1968 portant loi de Finances pour la gestion 1969 et aura pour appellation "Ecole de l'Aviation de Borj El Amri".

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi en ce qui concerne la tutelle.

Ministère de l'Education et des Sciences

Section 1 : Education

ARTICLE 43 :

Sont créés les établissements publics à caractère administratif ci-après :

• Lycée d'El Menzah IX
• Lycée de Khénis
• Collège Secondaire Ibn Sina à El Kaharia
• Collège Secondaire Rue Errassas à El Menzah
• Collège Secondaire Cité Bougatfa à Ezzahrouni
• Collège Secondaire Cité Jardin
• Collège Secondaire 7 Novembre 1987 au Bardo
• Collège Secondaire Borj Louzir à l'Ariana
• Collège Secondaire d'El Menzah V
• Collège Secondaire Cité de la République à El Mnihla
• Collège Secondaire Cité de la Radio à Jedaida
• Collège Secondaire Moufida Bourguiba à Hammam-Lif
• Collège Secondaire 7 Novembre de Saouef
• Collège Secondaire "Evacuation" de Bizerte
• Collège Secondaire 7 Novembre 1987 à Mateur
• Collège Secondaire de Slouguia
• Collège Secondaire de Toukaber
• Collège Secondaire de Borj El Ifa
• Collège Secondaire de Bargou
• Collège Secondaire Cité El Fath de Kasserine
• Collège Secondaire de Ketana
• Collège Secondaire "Ibn Charaf" de Douz
• Collège Secondaire de Boughrara
• Collège Secondaire d'Agareb
• Collège Secondaire de Merkez Essedra
• Collège Secondaire El Bousten à Sfax
• Collège Secondaire de Sidi Zid
• Collège Secondaire de Tlalsa
• Collège Secondaire d'Akouda
• Collège Secondaire de Sidi Bou Ali
• Collège Secondaire de Boukrim
• Collège Secondaire de Zaouiet Jedidi
• Collège Secondaire de Mezzouna

Ces établissements sont dotés de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

ARTICLE 44 :

Sont créés les établissements publics à caractère administratif ci-après :

• Ecole de Qualification Technique Rue des Glacières à Tunis
• Ecole de Qualification Technique de la Goulette
• Ecole de Qualification Technique Rue de la Résistance à la Goulette
• Ecole de Qualification Technique de l'Ariana
• Ecole de Qualification Technique de Mornaguia
• Ecole de Qualification Technique de Ben Arous
• Ecole de Qualification Technique de Hammam-Lif
• Ecole de Qualification Technique d'El Fahs
• Ecole de Qualification Technique de Menzel Bourguiba
• Ecole de Qualification Technique de Nefza
• Ecole de Qualification Technique de Mejez El Bab
• Ecole de Qualification Technique de Jendouba
• Ecole de Qualification Technique de Ghardimaou
• Ecole de Qualification Technique du Kef
• Ecole de Qualification Technique de Gaafour
• Ecole de Qualification Technique de Sbeitla
• Ecole de Qualification Technique de Feriana
• Ecole de Qualification Technique de Gafsa
• Ecole de Qualification Technique de Sidi Bouzid
• Ecole de Qualification Technique de Tozeur
• Ecole de Qualification Technique d'El Hamma
• Ecole de Qualification Technique de Mareth
• Ecole de Qualification Technique de Medenine
• Ecole de Qualification Technique de Tataouine
• Ecole de Qualification Technique de la Chebba
• Ecole de Qualification Technique de Ksour Essaf
• Ecole de Qualification Technique de Nasrallah
• Ecole de Qualification Technique Ali Belhaouane à Sfax
• Ecole de Qualification Technique 20 Mars 1956 à Sfax
• Ecole de Qualification Technique de Jebeniana
• Ecole de Qualification Technique de Maharès
• Ecole de Qualification Technique de Monastir
• Ecole de Qualification Technique de Moknine
• Ecole de Qualification Technique de Teboulba
• Ecole de Qualification Technique de Sousse
• Ecole de Qualification Technique de Kalaa Kébira
• Ecole de Qualification Technique de Kélibia
• Ecole de Qualification Technique de Menzel Temime
• Ecole de Qualification Technique de Nabeul

Ces établissements sont dotés de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

ARTICLE 45 :

Est supprimé l'établissement public dénommé " Lycée Technique à Bab El Alouj Tunis ". L'Agent Comptable du Collège Secondaire Mellassine est chargé de la liquidation du patrimoine du lycée Technique à Bab El Alouj. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations sont transférés à l'Etat.

ARTICLE 46 :

Est supprimé l'Etablissement public dénommé "Collège Secondaire place Ali Zouaoui Tunis". L'Agent Comptable du Lycée Bourguiba Tunis est chargé de la liquidation du patrimoine du Collège Secondaire place Ali Zouaoui Tunis. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations sont transférés à l'Etat.

ARTICLE 47 :

Est supprimé l'Etablissement public dénommé "Collège Secondaire Hédi Chaker La Goulette". L'Agent Comptable du Lycée rue 2 Mars 1934 La Goulette est chargé de la liquidation du patrimoine du Collège Secondaire Hédi Chaker La Goulette. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations sont transférés à l'Etat.

ARTICLE 48 :

Est supprimé l'Etablissement public dénommé "Collège Secondaire Hédi Chaker Hammam-Lif". L'Agent Comptable du Lycée Ibn Rachik d'Ez-zahra est chargé de la liquidation du patrimoine du Collège Secondaire Hédi Chaker Hammam Lif. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations sont transférés à l'Ecole de Qualification Technique de Hammam-Lif créée par la présente loi.

ARTICLE 49 :

Est supprimé l'Etablissement public dénommé "Lycée M'Hamed Maarouf à Sousse". L'Agent Comptable du Lycée Pilote de Sousse qui sera dénommé "Lycée Pilote M'Hamed Maarouf à Sousse", est chargé de la liquidation du patrimoine du Lycée M'Hamed Maarouf à Sousse. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations sont transférés au Lycée Pilote M'Hamed Maarouf à Sousse.

ARTICLE 50 :

Est supprimé l'Etablissement public dénommé "Collège Secondaire Route de Tunis Bousalem". L'Agent Comptable du Lycée de Bousalem est chargé de la liquidation du patrimoine du Collège Secondaire Route de Tunis Bousalem. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations sont transférés à l'Etat.

ARTICLE 51 :

Est supprimé l'Etablissement public dénommé "Ecole Normale d'Instituteurs de Sidi Bouzid". L'Agent Comptable du Lycée Lassouada Sidi Bouzid est chargé de la liquidation du patrimoine de l'Ecole Normale d'Instituteurs de Sidi Bouzid. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations sont transférés au Lycée de Lassouada Sidi Bouzid.

ARTICLE 52 :

Est supprimé l'établissement public dénommé "Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa". L'Agent Comptable de l'Institut Préparatoire aux Etudes Scientifiques et Techniques est chargé de la liquidation du patrimoine de l'Ecole Normale d'Instituteurs de la Marsa. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations sont transférés à l'Etat.

Ministère de l'Education et des Sciences
Section 2 : Enseignement Supérieur

ARTICLE 53 :

Est supprimé l'établissement public dénommé "Foyer Universitaire El Yassamine Ibn Khaldoun" et sont créés les deux établissements ci-après :

• Foyer Universitaire El Yassamine
• Foyer Universitaire El Omrane Supérieur 4

Les établissements créés relèvent du Ministère de l'Education et des Sciences (Section 2 : Enseignement Supérieur) et sont dotés de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat. L'Agent Comptable du Foyer Universitaire El Omrane Supérieur 1 est chargé de la liquidation du patrimoine de l'établissement supprimé. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations sont transférés aux deux établissements créés.

ARTICLE 54 :

Est supprimée l'Ecole Normale d'Instituteurs du Kef relevant du Ministère de l'Education et des Sciences (Section 1 : Education) et est créé l'Etablissement dénommé "Institut Supérieur de Formation de Maîtres du Kef".

Les biens et les obligations de l'établissement supprimé sont transférés au nouvel établissement. Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé. L'établissement créé relève du Ministère de l'Education et des Sciences (Section 2 : Enseignement Supérieur) et est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'Etat.

ARTICLE 55 :

Est supprimé l'établissement public dénommé "Foyer Universitaire El Mourouj" relevant du Ministère de l'Education et des Sciences (Section 2 : Enseignement Supérieur) et est créé l'établissement public dénommé "Cité Universitaire El Mourouj".

Les biens et les obligations de l'établissement supprimé sont transférés au nouvel établissement.

Le Ministre des Finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé. L'établissement créé est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

Suppression de la Fondation Nationale
de la Recherche Scientifique

ARTICLE 56 :

Est supprimé l'établissement public dénommé "La Fondation Nationale de la Recherche Scientifique" créé par la loi n° 89-70 du 28 Juillet 1989 relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique.

Les biens meubles et immeubles ainsi que les obligations de l'établissement supprimé sont transférés à la Cité des Sciences de Tunis, créée par la loi N° 92-118 du 7 Décembre 1992, son personnel sera intégré au Ministère de l'Education et des Sciences.

L'évaluation des biens sus visés sera effectuée par une commission dont les membres seront nommés par arrêté commun des Ministres des Finances, des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières et de l'Education et des Sciences.

ARTICLE 57 :

Est supprimé le chapitre premier relatif à la Fondation Nationale de la Recherche Scientifique du Titre trois de la loi n° 89-70 du 28 Juillet 1989 relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique ainsi que toutes les dispositions se rapportant à l'établissement supprimé et figurant aux articles 3, 10, 12, 25, 28 et 29 de la loi sus-visée.

Ministère de la Culture
Création de Commissariats Régionaux à la Culture

ARTICLE 58 :

Est créé dans chaque gouvernorat un établissement public à caractère administratif dénommé "Commissariat Régional à la Culture" doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et soumis à la tutelle du Ministre de la Culture.

ARTICLE 59 :

Le Commissariat Régional à la Culture est chargé, dans chaque gouvernorat, des missions suivantes :

• représenter le Ministère de la Culture au niveau régional ;
• veiller à l'exécution de la politique culturelle de l'État à l'échelle régionale ;
• exercer toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Ministère de tutelle.

Le Commissariat Régional à la Culture exerce les attributions sus-visées en coordination avec le Gouverneur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 60 :

Les recettes des Commissariats Régionaux à la Culture sont constituées par :

• les subventions et crédits budgétaires ;
• les ressources en contre partie de services rendus ainsi que toute ressource propre ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources qui pourront leur être affectées.

ARTICLE 61 :

Les Commissariats Régionaux à la Culture créés par la présente loi assureront les obligations des engagements contractés par les anciennes structures administratives culturelles.

ARTICLE 62 :

L'organisation administrative et financière de chaque Commissariat Régional à la Culture ainsi que les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.

Création du Centre des Musiques Arabes et Méditerranéennes

ARTICLE 63 :

Est créé l'établissement public à caractère administratif dénommé "Centre des Musiques Arabes et Méditerranéennes Palais du Baron d'Erlanger de Sidi Bou Saïd".

Cet établissement qui relève du Ministère de la Culture est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État.

Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance
Création de commissariats Régionaux à la Jeunesse et à l'Enfance

ARTICLE 64 :

Est créé dans chaque gouvernorat un établissement public à caractère administratif dénommé "Commissariat Régional à la Jeunesse et à l'Enfance" doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État et soumis à la tutelle du Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance.

ARTICLE 65 :

Le Commissariat Régional à la Jeunesse et à l'Enfance est chargé, dans chaque Gouvernorat, des missions suivantes :

• veiller à l'exécution de la politique arrêtée par l'État dans les domaines de la jeunesse, de l'enfance et des sports ;
• représenter le Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance au niveau régional et exercer à ce titre les attributions à caractère administratif, financier et pédagogique dans les domaines de la jeunesse, de l'enfance, de l'éducation physique et du sport (scolaire, universitaire et civil) ;
• exercer toutes les attributions qui lui sont déléguées par le Ministère de tutelle.

Le Commissariat Régional à la Jeunesse et à l'Enfance exerce les attributions sus-visées en coordination avec le Gouverneur conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 66 :

Les ressources des Commissariats Régionaux à la Jeunesse et à l'Enfance sont constituées par :

• les subventions et crédits budgétaires ;
• les ressources en contre partie de services rendus ainsi que toute ressource propre ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources qui pourront leur être affectées ;
• les ressources des Fonds Régionaux de Promotion des Activités de la Jeunesse et de l'Enfance.

ARTICLE 67 :

Les Commissariats Régionaux créés par la présente loi assureront les obligations contractées par les structures régionales de la Jeunesse et de l'Enfance.

ARTICLE 68 :

L'organisation administrative et financière des Commissariats Régionaux à la Jeunesse et à l'Enfance ainsi que les modalités de leur fonctionnement seront fixées par décret.

ARTICLE 69 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions des articles 64 à 67 de la présente loi lors de la mise en place de l'établissement public dans chaque gouvernorat.

ARTICLE 70 :

Les budgets des Commissariats Régionaux à la Culture et des Commissariats Régionaux à la Jeunesse et à l'Enfance peuvent être financés, à titre exceptionnel pour la gestion 1993, par des subventions de fonctionnement prélevées sur les crédits inscrits aux articles 70 et 71 des budgets du Ministère de la Culture et du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance pour la gestion 1993.

Création de complexes sportifs et culturels

ARTICLE 71 :

Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre Culturel et Sportif de la Jeunesse-El Menzah".

Cet établissement qui relève du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'État.

ARTICLE 72 :

Sont créés les établissements publics à caractère administratif dénommés :

• Complexe Sportif de Borj Cedria ;
• Complexe Sportif International d'Aïn Draham.

Ces établissements qui relèvent du Ministère de la Jeunesse et de l'Enfance sont dotés de la personnalité morale, de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État.

ARTICLE 73 :

L'organisation administrative et financière du Complexe Sportif de Borj Cedria, du Complexe Sportif International d'Aïn Draham et du Centre Culturel et Sportif de la Jeunesse-El Menzah sera fixée par décret.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS FISCALES ET DIVERSES

SECTION I
Protection de la compétitivité de la production nationale dans le cadre de la réforme économique

Aménagement du tarif des droits de douane

ARTICLE 74 :

Les modifications mentionnées au tableau "L" annexé à la deuxième partie de la présente loi sont apportées au tarif des droits

de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, telle que modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992.

Modification de la liste des produits soumis au droit compensateur provisoire

ARTICLE 75 :

Les produits repris au tableau "M" annexé à la deuxième partie de la présente loi sont soumis au droit compensateur provisoire institué par la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour la gestion 1991 selon les taux qui y sont indiqués.

ARTICLE 76 :

Sont réduits de dix points les taux du droit compensateur provisoire mentionnés au tableau "P" annexé à la deuxième partie de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992.

Sont exclus de cette réduction les produits repris au tableau "N" annexé à la deuxième partie de la présente loi.

Aménagement des droits de douanes et du droit compensateur provisoire au cours de la gestion budgétaire

ARTICLE 77 :

Dans le cadre de l'action du Gouvernement pour le développement, le soutien de l'Economie Nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, il peut être procédé, pour la gestion 1993 et par décret à la suspension du droit compensateur provisoire ou des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou leur rétablissement en totalité ou en partie.

SECTION II

Mesures au profit de secteurs économiques et sociaux

Secteur de l'artisanat

ARTICLE 78 :

Sont ajoutées au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation les dispositions suivantes :

7.14 : Matières premières, articles et équipement destinés au secteur de l'artisanat.

7.14.1 : Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précités et des conditions prévues au paragraphe 7.14.2 ci-dessous :

• sont suspendus les droits de douane sur les biens d'équipement et matériels n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés au secteur de l'artisanat;

• sont réduits à 10% les droits de douane sur les matières premières et articles destinés au secteur de l'artisanat.

7.14.2 : Les listes des matières premières, articles et biens d'équipement bénéficiant des dispositions visées au paragraphe 7.14.1 ci-dessus sont fixées par décret.

ARTICLE 79 :

Est ajouté au tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 46 ainsi libellé :

46-a) Les matériels et équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement utilisés dans l'artisanat.

b) Les matériels et équipements fabriqués localement et utilisés dans l'artisanat.

La liste de ces matériels et équipements ainsi que les conditions de l'octroi de l'avantage sont fixées par décret.

ARTICLE 80 :

Est ajouté au paragraphe II du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 12 ainsi libellé :

12 - Les matières premières destinées au secteur de l'artisanat.

Les conditions d'application du présent numéro ainsi que la liste des matières premières importées sont fixées par décret.

ARTICLE 81 :

Est modifié le numéro 2 du paragraphe III du tableau "B" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée comme suit :

2 - Les produits de l'artisanat local.

Poinçonnage facultatif des bijoux et autres ouvrages en argent.

ARTICLE 82 :

Est ajouté à l'article premier du décret du 25 Juin 1942 un alinéa nouveau ainsi libellé :

alinéa (nouveau) : Toutefois, demeure facultative, la présentation au poinçon des bijoux en argent et autres ouvrages du même métal.

Secteur des industries alimentaires

Réduction du taux de la T.V.A de 29% à 17% sur le beurre et la Halwa chamia

ARTICLE 83 :

Est supprimé du tableau "C" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée le numéro suivant du tarif douanier :

04-05 : Beurre et autres matières grasses du lait.

ARTICLE 84 :

Le numéro 17-04 du tarif douanier repris par le tableau "C" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

Ex 17-04 : Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) à l'exclusion de la Halwa chamia.

Soutien de l'action municipale

ARTICLE 85 :

Sont ajoutées au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, les dispositions suivantes :

7.15 : Equipements destinés aux collectivités locales.

7.15.1 : Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précités et des conditions prévues au paragraphe 7.15.2 ci-dessous, les équipements et matériels n'ayant pas de similaires fabriqués localement destinés au nettoiement des villes, au ramassage et traitement des ordures, aux travaux de voierie et à la protection de l'environnement importés par les collectivités locales ou les établissements publics municipaux ou pour leur compte, bénéficient de la suspension des droits de douane dus à l'importation.

7.15.2 : La liste des équipements et matériels bénéficiant des dispositions visées au paragraphe 7.15.1 ci-dessus est fixée par arrêté du Ministre des Finances.

ARTICLE 86 :

Est ajouté au tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un numéro 47 ainsi libellé :

47-a) Les matériels et équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement destinés au nettoiement des villes, au ramassage et traitement des ordures, aux travaux de voieries et à la protection de l'environnement importés par les collectivités locales ou les établissements publics municipaux ou pour leur compte;

b) Les matériels et équipements fabriqués localement destinés au nettoiement des villes, au ramassage et traitement des ordures, aux travaux de voierie et à la protection de l'environnement acquis par les collectivités locales ou les établissements publics municipaux.

La liste de ces matériels et équipements ainsi que les conditions de l'octroi de l'exonération sont fixées par arrêté du Ministre des Finances.

ARTICLE 87 :

Est abrogé l'article 52 de la loi n°83-113 du 30 Décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984.

ARTICLE 88 :

Est modifié l'article 4 de la loi n°75-34 du 14 Mai 1975 comme suit :

Article 4 (nouveau) : Le taux de la taxe hôtelière est fixé à 2%.

Mesures à caractère social

Exonération du transport mixte rural de la T.V.A

ARTICLE 89 :

Est ajouté au numéro 28 du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée un alinéa "d" ainsi libellé :

numéro 28 alinéa "d" (nouveau) : Le transport mixte rural.

Exonération du transport mixte rural de la taxe unique de compensation de transports routiers

ARTICLE 90 :

Est ajouté à l'article 40 de la loi n°83-113 du 30 Décembre 1983 portant institution de la taxe unique de compensation de transports routiers un alinéa 3 ainsi libellé :

Alinea 3 (nouveau) : Sont exonérés de cette taxe les véhicules utilisés dans le transport mixte rural.

Mesures au profit des handicapés

ARTICLE 91 :

Sont ajoutées au titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane les dispositions suivantes :

7.16 : Les bus destinés au transport des handicapés.

7.16.1 : Sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7.1 précités et des conditions prévues au paragraphe 7.16.2 ci-dessous, les bus relevant du n° 87-02 du tarif des droits de douane à l'importation et destinés exclusivement au transport des handicapés bénéficient de la suspension des droits de douane dus à l'importation.

7.16.2 : Les certificats d'immatriculation des bus bénéficiant des dispositions du paragraphe 7.16.1 ci-dessus doivent obligatoirement comporter la mention "bus incessible pendant sept ans à compter de la date d'immatriculation sauf autorisation des services de la douane".

La cession pour d'autres destinations que celles prévues au paragraphe 7.16.1 est subordonnée au paiement des droits et taxes exigibles sur la base de la valeur du bus et des taux en vigueur à la date de la cession

ARTICLE 92 :

Sont ajoutés au numéro 28 du tableau "A" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée deux alinéas "e" et "f" ainsi libellés :

Numéro 28 :

alinéa "e" (nouveau) : Le transport des handicapés effectué par les bus appartenant aux associations qui s'occupent des handicapés.

alinéa "f" (nouveau) : L'importation, la fabrication et la vente des bus repris à la position 87-02 du tarif douanier et affectés exclusivement au transport des handicapés.

ARTICLE 93 :

Est ajouté à l'article 40 de la loi n°83-113 du 30 Décembre 1983 portant institution de la taxe unique de compensation de transports routiers un alinéa 4 ainsi libellé :

alinéa 4 (nouveau) : Sont exonérés de cette taxe les bus utilisés pour le transport des handicapés et appartenant aux associations qui s'occupent des handicapés.

Exonération des moyens d'animation et des jeux de société

ARTICLE 94 :

Le numéro du tarif douanier suivant repris par le tableau "C" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

Ex 95-04 : Les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling) à l'exclusion des billards et leurs accessoires, des jeux de société et des cartes à jouer destinées à développer les capacités intellectuelles des enfants.

Soutien de l'action du secteur bancaire pour le financement des entreprises

ARTICLE 95 :

Le taux des provisions déductibles du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés visées au paragraphe 4 de l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est relevé de 30 % à 40 % pour les établissements bancaires et ce, pour les exercices 1992 à 1996.

ARTICLE 96 :

Nonobstant les dispositions du paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la plus-value provenant de la cession d'actions inscrites à l'actif du bilan, par les banques est exonérée de l'impôt sur les sociétés à condition qu'elle soit affectée à un compte intitulé "réserve à régime spécial" et bloquée pendant une période de cinq années suivant celle de la cession.

Les dispositions de l'alinéa premier du présent article sont applicables aux opérations de cession, réalisées à partir du 1er Janvier 1992 jusqu'au 31 Décembre 1996.

ARTICLE 97 :

Nonobstant les dispositions du paragraphe I de l'article 48 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les intérêts et les commissions enregistrés dans les écritures des entreprises bancaires et relatifs à des crédits échus au plus tard le 31 Décembre 1991 et demeurés impayés, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.

Lorsque ces intérêts sont recouvrés, ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés au titre des résultats de l'année du recouvrement.

Cette disposition ne s'applique pas aux intérêts ayant été soumis à l'impôt sur les sociétés antérieurement à la parution de la présente loi.

ARTICLE 98 :

Les jugements et les décisions prononcés au profit des entreprises bancaires, dans les affaires relatives aux crédits sont enregistrés au tarif minimum. La partie condamnée au dépens demeure exclusivement tenue au paiement des droits dus au titre du jugement ou de la décision.

La législation relative aux règles de paiement des droits d'enregistrement dus sur les jugements et les décisions prononcés en matière d'accidents est applicable aux jugements visés à l'alinéa premier du présent article.

Les dispositions du présent article sont applicables aux jugements et décisions prononcés et enregistrés avant le 31 Décembre 1996 à condition qu'ils soient présentés aux formalités de l'enregistrement dans les délais réglementaires. Ces dispositions s'appliquent également aux jugements et décisions prononcés avant le 1er Janvier 1993 à condition qu'ils soient enregistrés avant le 1er Juillet 1993. L'application de cette procédure ne peut conduire à la restitution des sommes payées par les banques au titre des créances constatées auprès des recettes des finances.

Exonération des entreprises financières et bancaires non résidentes

ARTICLE 99 :

Il est ajouté au numéro 2 du paragraphe II de l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés la phrase suivante :

"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles réalisés par les entreprises bancaires régies par les dispositions de la loi n°85-108 du 6 Décembre 1985 portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents."

SECTION III

Poursuite de la Réforme fiscale

Unification et simplification du régime forfaitaire

ARTICLE 100 :

Il est ajouté aux conditions prévues par l'alinéa premier du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés la condition suivante :

• n'exerçant pas l'activité de commerce de gros et ne fabricant pas de produits à base d'alcool.

ARTICLE 101 :

Les barèmes prévus par les annexes II, III2 et III3 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont supprimés et remplacés par les barèmes suivants :

Annexe II

L'impôt forfaitaire légal

En dinars

Annexe III2

L'impôt forfaitaire simplifié

les cafés de première catégorie

En dinars

Annexe III3

L'impôt forfaitaire simplifié

Coiffeurs pour hommes

En dinars

Coiffeurs pour hommes

En dinars

ARTICLE 102:

L'alinéa (a) du paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Paragraphe IV alinéa (a) nouveau : Le régime forfaitaire légal:

Ce régime est établi selon le chiffre d'affaires et la nature de l'activité conformément à l'annexe II du présent code à condition que ce chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 12.000 D lorsqu'il s'agit d'activités de prestations de services;
• 30.000 D lorsqu'il s'agit d'activités de production, de transformation et d'achat en vue de la revente.

En cas d'exercice de plusieurs activités dans un seul établissement, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 30.000D.

ARTICLE 103:

Le dernier alinéa du paragraphe IV-b-3 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"L'impôt forfaitaire est libératoire de la taxe sur la valeur ajoutée".

L'impôt forfaitaire est imputable sur l'impôt sur le revenu ou sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les personnes qui ne remplissent plus les conditions d'éligibilité au régime forfaitaire d'imposition".

ARTICLE 104:

L'alinéa 3 du paragraphe I de l'article 2 du code de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit :

3 (nouveau) : Optent pour la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. L'option peut être exercée par toute personne physique ou morale dont l'activité se situe en dehors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les personnes visées par le paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Les personnes réalisant des opérations visées au tableau "A" annexé au présent code sont exclues du droit à l'option sauf en cas de réalisation d'opérations d'exportation.

(le reste sans changement)

ARTICLE 105:

Sont abrogées les dispositions de l'article 16 et celles du paragraphe I de l'article 17 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Détermination de l'assiette et des modalités de paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la plus-value immobilière

ARTICLE 106:

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 27 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiés comme suit :

Paragraphe 2 (nouveau) : La plus-value de cession de droits sociaux dans les sociétés immobilières, de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis, sauf lorsqu'une telle cession est faite au conjoint, aux ascendants ou descendants ou dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou en cas de cession de biens hérités ou de l'habitation principale.

Paragraphe 3 (nouveau) : La plus-value de cession de lots ou parties de lots dont l'origine de propriété provient de la cession de terres domaniales à vocation agricole conformément aux dispositions de la loi 70-25 du 19 Mai 1970 et qui ont perdu leur vocation agricole.

ARTICLE 107:

Le paragraphe IV de l'article 28 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Paragraphe IV (nouveau) : Pour l'application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 27 du présent code, la plus-value imposable est égale à la différence entre d'une part, le prix de cession déclaré des biens visés ou celui revisé suite aux opérations de vérifications fiscales selon les procédures applicables en matière de droits d'enregistrement et d'autre part, le prix de revient d'acquisition, de donation, d'échange ou de construction y compris la valeur des terrains, majoré des montants justifiés des impenses et de 10% par année de détention.

Afin de permettre aux attributaires de terres domaniales ayant perdu leur vocation agricole avant les délais fixées par la législation en vigueur l'obtention de la main levée avant la date de la cession définitive de ces terres, la plus-value est déterminée sur la base de la valeur desdits biens, fixée par un expert du domaine de l'État.

(le reste sans changement)

ARTICLE 108:

Le paragraphe II de l'article 60 du code de l'impôt sur le revenu des personnes et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit:

Paragraphe II (nouveau) : La déclaration relative à la plus-value visée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 27 du présent code doit être déposée, au plus tard, à la fin du troisième mois qui suit celui de la réalisation effective de la cession.

L'impôt dû au titre de la plus-value de cession immobilière visée au paragraphe 3 de l'article 27 du présent code est payé au vu d'une déclaration initiale à déposer au cours du mois qui suit la date de la notification de la valeur fixée par l'expert du domaine de l'État.

L'impôt perçu sur cette base constitue une avance déductible de l'impôt dû lors de la cession effective de tout ou partie du terrain. Cette avance constitue un minimum d'impôt dû au titre de la plus-value réalisée lors de la cession.

Les main-levées peuvent être délivrées aux attributaires de terres domaniales à vocation agricole par voie de cession, lors du dépôt de la déclaration initiale de la plus-value et après justification

du paiement de l'impôt sur cette base sauf reprise par l'Etat des terrains conformément à la législation en vigueur.

Réduction du taux de la T.V.A de 29% à 17% sur les articles d'équipement pour la construction en matière plastique

ARTICLE 109 :

Sont supprimés du tableau "C" annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée les numéros suivants du tarif douanier :

Ex 39-17 : Tubes et tuyaux en matière plastique.

39-25 : Articles d'équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs.

Suppression du droit de consommation sur certains produits

ARTICLE 110 :

La liste des produits soumis aux droits de consommation annexée à la loi n°88-62 du 2 Juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation est modifiée conformément au tableau "Q" annexé à la deuxième partie de la présente loi.

Exonération des bénéfices provenant de l'exportation

ARTICLE 111 :

Est ajouté au paragraphe I de l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 Décembre 1989 l'alinéa suivant :

alinéa (nouveau) :

• les bénéfices provenant de l'exportation en ce qui concerne les sociétés autres que totalement exportatrices et ce, jusqu'au 31 Décembre 1996.

Fixation d'un impôt minimum pour les entreprises individuelles et exonération de leurs bénéfices provenant de l'exportation.

ARTICLE 112 :

Est ajouté à la loi 89-114 du 30 Décembre 1989 un article 12 bis libellé comme suit:

Article 12 bis : (nouveau) : Les entreprises individuelles bénéficiaires d'exonérations fiscales sont soumises à un impôt minimum égal à 30 % de l'impôt dû sur le revenu global compte non tenu desdites exonérations, à l'exclusion des personnes physiques totalement exportatrices.

Cet impôt minimum ne s'applique pas aux revenus provenant de l'exportation en ce qui concerne les entreprises autres que totalement exportatrices et ce, jusqu'au 31 Décembre 1996.

Subordination de l'octroi des avantages à la régularisation de la situation fiscale des bénéficiaires

ARTICLE 113 :

Les avantages fiscaux prévus par la législation et la réglementation en vigueur sont accordés aux personnes ayant déposé les déclarations fiscales échues ou aux personnes redevables de créances fiscales au profit de l'Etat et pour lesquelles un échéancier de paiement a été établi par les receveurs des finances.

L'avantage n'est pas accordé aux personnes qui n'ont pas respecté les délais fixés par ledit échéancier.

ARTICLE 114 :

Est ajouté au paragraphe II de l'article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée ce qui suit :

"Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont également tenus :

• de mentionner sur les factures le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de suspension en application de la législation en vigueur;
• de communiquer à l'administration fiscale à la fin de chaque trimestre une copie des factures émises et n'ayant pas fait l'objet de perception de la taxe sur la valeur ajoutée".

Harmonisation des avantages accordés aux tunisiens résidents à l'étranger suite à un retour définitif ou provisoire

ARTICLE 115 :

Les dispositions de l'article 33 de la loi n°74-101 du 25 Décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, sont modifiées comme suit :

Article 33 (nouveau) : Sont affranchis des taxes et droits de douanes dus à l'importation, les matériels et biens d'équipement, y compris un camion, importés par les tunisiens résidents à l'étranger suite à leur retour définitif ou provisoire en Tunisie à condition que leur séjour à l'étranger ne soit inférieur à deux ans et que les matériels et biens d'équipement soient utilisés dans des projets, pour leur propre compte ou à y participer, réalisés dans le cadre de la législation portant encouragement à l'investissement.

Est également suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due sur les matériels et biens d'équipement acquis localement auprès des assujettis à cette taxe.

Le bénéfice du privilège sus-visé est subordonné :

• à la présentation par l'intéressé d'une liste détaillée des matériels et biens d'équipement, y compris le camion, visée par les structures chargées de l'octroi des avantages;
• à la souscription d'un engagement de non cession des matériels et biens d'équipement, y compris le camion, durant une période de cinq ans, à partir de la date de la décision d'octroi d'avantages;

Il sera procédé, en cas de non réalisation du projet durant une année, renouvelable une seule fois, à partir de la date de la décision d'octroi d'avantages, ou, en cas de cession des matériels et biens d'équipement, y compris le camion, durant la période de cinq ans, au paiement des taxes et droits de douane dus à la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local.

Fixation du taux des droits de douanes à 10 % pour les biens d'équipement touristiques

ARTICLE 116 :

Le premier alinéa du paragraphe "A" de l'article 14 de la loi n° 90-21 du 19 Mars 1990 est modifié comme suit :

Premier alinéa (nouveau) : Suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les biens d'équipement importés et paiement des droits de douanes au taux de 10 %.

SECTION IV

Dispositions diverses

Définition des véhicules de transport de personnes

ARTICLE 117 :

La note complémentaire 1 du chapitre 87 du tarif des droits de douane à l'importation est modifiée comme suit :

Note complémentaire

1. (nouveau) : Au sens du n° 87-03, sont également considérés comme véhicules automobiles pour le transport de personnes, à l'exclusion de ceux visés à la note 2 ci-dessous:

1.1 : Les véhicules à usage mixte pouvant servir indifféremment pour le transport des personnes ou des marchandises. Ces véhicules se distinguent des véhicules automobiles souvent de même dimension, pour le transport de marchandises par la présence à la partie située derrière les sièges

du conducteur et du passager à l'avant, de sièges escamotables, amovibles ou fixes.

1.2 : Les autres véhicules comportant un châssis et un type de carrosserie similaires à ceux des véhicules de tourisme repris au n° 87-03 de ce tarif et qui sont présentés :

• avec uniquement les sièges du conducteur et du passager à l'avant ;
• avec une porte latérale de chaque côté ;
• avec ou sans vitres latérales ;
• avec ou sans porte arrière ou hayon.

Certains types de ces véhicules ont un toit amovible et sont livrés avec ou sans leur toit.

Reconduction du prélèvement conjoncturel à l'importation.

ARTICLE 118 :

Est prorogé pour l'année 1993, le prélèvement conjoncturel à l'importation institué par l'article 6 de la loi n° 91-23 du 28 Mars 1991 portant loi de Finances complémentaire pour la gestion 1991.

Clarification de certaines dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée et leur harmonisation avec la doctrine administrative

ARTICLE 119 :

Les numéros suivants du tarif douanier repris au tableau "C" annexé au code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sont modifiés comme suit :

• Ex 33-05 : préparations capillaires, autres que les shampooings et le henné.
• Ex 33-07 : désodorisants corporels, dépilatoires et autres produits de la parfumerie ; préparations cosmétiques non dénommées ni comprises ailleurs, désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes.
• Ex 48-18 : mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose à l'exclusion des articles hospitaliers.
• Ex 76-15 : articles d'hygiène ou de toilette en aluminium.

Mise à jour des titres fonciers

ARTICLE 120 :

Sont exonérées du droit de recherche prévu par la législation en vigueur en matière de droits d'enregistrement les extraits et copies d'actes délivrés aux Présidents des Commissions de mise à jour des titres fonciers gelés instituées par l'article premier de la loi n° 92-39 du 27 Avril 1992 relative à la mise à jour et dégel des titres fonciers.

Modification des délais de paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers

ARTICLE 121 :

Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 42 de la loi n°83-113 du 30 Décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 42 : deuxième paragraphe (nouveau) : Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, les véhicules affectés au transport routier de marchandises pour propre compte ou pour le compte d'autrui supportent à l'avance la taxe unique de compensation de transports routiers nonobstant le dépôt provisoire du permis de circulation, dans les conditions suivantes :

a/ du jour de la mise en circulation jusqu'au dernier jour du semestre en cours à raison de 1/30 du montant mensuel de ladite taxe si leur charge utile est égale ou inférieure à 2 tonnes.

b/ du jour de la mise en circulation jusqu'au dernier jour du trimestre en cours à raison de 1/30 du montant mensuel de ladite taxe si leur charge utile est supérieure à 2 tonnes et n'excède pas 5 tonnes.

c/ ensuite, par semestre ou trimestre selon le cas jusqu'à déclaration de cession du véhicule ou de mise hors d'usage dûment justifiée.

Les propriétaires de ces véhicules ont toutefois la faculté de se libérer d'avance pour la fraction d'année civile à compter du jour de la mise en circulation et ensuite par année civile.

Reconduction des réductions et suspensions des droits de douane accordées à certains produits et matières

ARTICLE 122 :

Les suspensions ou réductions des droits de douane prévues dans le tarif des droits de douane à l'importation et qui viennent à échéance le 31 décembre 1992 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1993.

Participation de l'État au capital des entreprises publiques

ARTICLE 123 :

L'article 9 de la loi n° 89-9 du premier février 1989 relative aux participations et entreprises publiques est modifié comme suit :

Article 9 (nouveau) : Le délai prévu à l'article 9 de la loi n° 89-9 du premier février 1989 relative aux participations et entreprises publiques est prorogé jusqu'au 31 décembre 1993.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 29 décembre 1992.

Zine El Abidine Ben Ali

DEUXIEME PARTIE : TABLEAUX ANNEXES

TABLEAU "A"
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET DE L'ETAT
GESTION 1993

En Dinars

En Dinars

En Dinars

En Dinars

En Dinars

GESTION 1993

TABLEAU "B" - BUDGET ANNEXE

GESTION 1993

TABLEAU "C" - DEPENSES ORDINAIRES DE

L'ETAT

GESTION 1993

TABLEAU 2

DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET ANNEXE

GESTION 1993

TABLEAU "E" BUDGETS RATTACHES POUR ORDRE AU BUDGET

GENERAL DE L'ETAT