Le ministre de la justice;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière et la loi n° 79--28 du 11 mai 1979 le modifiant et le complétant et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article premier. - Il sera procédé à compter du 3 avril 1993 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'immadat de Skhira, délégation de Skhira, gouvernorat de Sfax.
Fait à Tunis, le 28 janvier 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoul