Décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues

Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique ;

Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992 relative aux instituts supérieurs des études technologiques ;

Vu la loi n° 92-51 du 18 mai 1992 portant création d'instituts supérieurs des études technologiques à Tunis, Sousse et Sfax ;

Vu la loi n° 92-102 du 2 novembre 1992 relative à l'institut national des sciences appliquées et de technologie ;

Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992, fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992 relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques ;

Vu le décret n° 93 - 313 du 8 février 1993 portant création et organisation de concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion ;

Vu l'avis du Ministre des Finances ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif

Décrète :

Article Premier : Le présent décret fixe le statut particulier du corps des enseignants technologues.

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 : Les enseignants technologues assurent dans les instituts supérieurs des études technologiques, les écoles nationales d'ingénieurs et les établissements d'enseignement supérieur similaires, des enseignements intégrés et sont chargés de l'encadrement des stages et des travaux d'application. Ils assurent la préparation et la surveillance de tous les examens et la correction des épreuves prévues par le régime des études et examens applicables dans les établissements ou ils exercent.

Article 3 : Les enseignants technologues sont tenus d'accomplir le nombre d'heures d'enseignement tel que fixé pour les grades auxquels ils appartiennent conformément aux dispositions du présent décret et d'un nombre égal d'heures pour l'encadrement des élèves.

Le conseil de département prévu par l'article 11 du décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992 sus-visé, fixe chaque année la nature des enseignements et la distribution des heures d'encadrement confiées à chaque enseignant. Les heures d'enseignement assurées au-delà du service dû leur étant décomptées en heures complémentaires.

Article 4 : Les enseignants technologues peuvent être chargés de missions d'enseignement, de formation et de recherche appliquée dans le cadre des contrats de formation, de recyclage ou de transfert de technologie, conclus par leurs établissements d'affectation avec les entreprises et autres organismes publics ou privés. A ce titre, ils perçoivent une indemnité compensatrice conformément à la réglementation en vigueur, dans le cadre de l'ouverture des établissements sur l'environnement.

CHAPITRE DEUXIEME

DU CORPS DES ENSEIGNANTS TECHNOLOGUES

Article 5 : Le corps des enseignants technologues comprend les grades suivants :

• Professeur Technologue,
• Maître Technologue,

• Technologue,
• Assistant technologue.

Section Première - Des Professeurs Technologues

Article 6 : Les professeurs technologues sont chargés de l'encadrement des maîtres technologues, des technologues et des assistants technologues, visés à l'article 25 du présent décret, dans l'accomplissement des charges d'enseignement, de pédagogie et de recherche appliquée qui leur incombent en application des dispositions du présent décret. Ils sont tenus d'assurer douze heures d'enseignement par semaine et un nombre égal d'heures pour l'encadrement des élèves.

Ils sont également chargés de missions d'inspection en vue de la titularisation dans le grade de technologie.

Les Professeurs technologues veillent à la mise en œuvre des contrats de formation, de transfert de technologie et des programmes de recherche appliquée conclus par leurs établissements d'affectation.

Article 7 : Les professeurs technologues sont nommés parmi les maîtres technologues ayant quatre années d'ancienneté dans ce grade dans une institution d'enseignement supérieur en Tunisie ou à l'étranger et justifiant de recherches et d'une production scientifique publiée d'une façon régulière depuis leur nomination dans le grade de maître technologue.

Les candidats doivent présenter un dossier comportant un manuel d'enseignement et deux articles ou deux études appliquées qui n'ont pas été présentés dans des candidatures précédentes.

Article 8 : Les dossiers des candidats visés à l'article 7 du présent décret sont soumis à des commissions consultatives spécialisées dans les disciplines technologiques, économiques ou de gestion, composées chacune de cinq membres désignés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences et ayant le grade de professeur technologue ou le grade de professeur de l'enseignement supérieur. Le ministre de l'éducation et des sciences désigne parmi eux un président.

Article 9 : Après étude des dossiers des candidatures, les commissions consultatives citées à l'article 8 du présent décret proposent au ministre de l'éducation et des sciences la liste des candidats pour le grade de professeur technologue, en tenant compte du nombre des postes à pourvoir préalablement fixé par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.

Les professeurs technologues sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences. Ils sont titularisés à partir de la date de leur nomination dans le grade de professeur technologue.

Article 10 : Le grade de professeur technologue comprend cinq échelons.

Section Deuxième - Des Maîtres Technologues

Article 11 : Les maîtres technologues sont chargés d'encadrer les technologues et les assistants technologues. Ils sont tenus d'assurer douze heures d'enseignement par semaine et un nombre égal d'heures pour l'encadrement des élèves. Ils veillent à l'exécution des contrats de formation continue et de recyclage et de transfert de technologie conclus par leurs établissements d'affectation. Ils veillent à l'exécution des programmes de recherche appliquée. Ils sont chargés de missions d'inspection en vue de la titularisation au grade de technologie.

Article 12 : Les maîtres technologues sont recrutés par voie de concours comportant :

• La présentation d'un dossier scientifique, technique et pédagogique,
• des épreuves écrites, orales et pratiques.
• Les maîtres technologues sont recrutés parmi :

1) Les technologues titulaires ayant six années d'expérience dans l'enseignement technologique ou dans les disciplines économiques ou de gestion,
2) Les candidats justifiant d'un diplôme obtenu au terme de cinq années d'études supérieures au moins et d'une expérience professionnelle dans les domaines technologiques, d'économie ou de gestion, de six années au moins, en Tunisie ou à l'étranger.

Article 13 : Les modalités d'organisation des concours prévus par l'article 12 du présent décret, sont définies par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.

Article 14 : Les dossiers des candidats aux concours prévus à l'article 12 du présent décret sont soumis à des jurys de recrutement spécialisés dans les disciplines technologiques, économiques ou de gestion composés chacun de cinq membres désignés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences et ayant le grade de professeur technologue ou le grade de professeur d'enseignement supérieur. Le ministre de l'éducation et des sciences désigne parmi eux un président.

Article 15 : Sont dispensés des épreuves écrites, orales et pratiques prévues à l'alinéa 1 de l'article 12 du présent décret, les technologues et les candidats admis à un concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques ou de gestion en Tunisie ou à l'étranger.

Article 16 : Les jurys de recrutement cités à l'article 14 du présent décret proposent au ministre de l'éducation et des sciences la liste des candidats au grade de maître technologue en tenant compte du nombre des postes à pourvoir fixé préalablement par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences. Ils sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences.

Article 17 : Les candidats recrutés au grade de maître technologue conformément à l'alinéa deux, paragraphe -1- de l'article 12 du présent décret, sont soumis à un stage d'une durée d'une année. À l'expiration de cette période, et après avis de la commission administrative paritaire concernée, ils seront soit titularisés dans leur nouveau grade, soit soumis à une prolongation de stage pour une période d'une année, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Les candidats recrutés au grade de maîtres technologues conformément à l'alinéa deux, paragraphe -2- de l'article 12 sus-cité sont astreints à un stage d'une durée de deux ans. À l'expiration de cette période et après avis de la commission administrative paritaire concernée, ils sont soit titularisés dans leur grade, soit soumis à une prolongation de stage pour une période d'une année, soit reversés dans leur grade d'origine, soit exclus.

Article 18 : Le grade de maître technologue comprend sept échelons.

Section Troisième - Des Technologues

Article 19 : Les technologues sont tenus d'assurer douze heures d'enseignement par semaine et un nombre égal d'heures pour l'encadrement des élèves. Ils sont également chargés de concevoir, de préparer et de diriger les travaux pratiques et de participer à la mise en œuvre de contrats de formation et de recyclage ou de transfert de technologie conclus par leurs établissements d'affectation.

Article 20 : Les technologues sont recrutés par voie de concours sur dossier parmi les candidats admis au concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques ou de gestion prévu par le décret n° 93 - 313 du 8 février 1993, portant création et organisation de concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques ou de gestion sus-visé, ou à un concours étranger équivalent.

Les modalités d'organisation du concours de recrutement des technologues sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.

Article 21 : Les dossiers des candidats au concours de recrutement prévu par l'article 20 du présent décret, sont soumis à des jurys de recrutement spécialisés dans les disciplines technologiques économiques ou de gestion, composés chacun de cinq membres désignés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences et ayant au moins le grade de maître technologue ou le grade de maître de conférences d'enseignement supérieur. Le ministre de l'éducation et des sciences désigne parmi eux un président.

Article 22 : Les Jurys de recrutement cités à l'article 21 du présent décret proposent au ministre de l'éducation et des sciences la liste des candidats au grade de technologue en tenant compte du nombre des postes à pourvoir fixés préalablement par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.

Les technologues sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation et des sciences.

Article 23 : Les candidats recrutés au grade de technologie conformément à l'article 20 du présent décret sont astreints à un stage d'une durée de deux ans à la fin duquel et après rapport d'inspection conformément aux articles 6 et 11 du présent décret, il sera décidé soit leur confirmation dans le grade, soit le prolongement de la durée du stage d'une année à la fin de laquelle ils seront confirmés dans leur grade, ou mis à la disposition de l'enseignement secondaire, et ce après avis de la commission administrative paritaire concernée.

Article 24 : Le grade de technologie comprend huit échelons.

Section Quatrième - Des Assistants Technologues

Article 25 : Peuvent être recrutés au titre d'assistants technologues et par voie de contrat pour une période de deux ans qui ne peut être renouvelée plus de deux fois les candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études supérieures au moins dans les disciplines technologiques, économiques ou de gestion.

Ledit contrat est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

Article 26 : Les assistants en technologie sont tenus d'assurer douze heures d'enseignement par semaine et un nombre égal d'heures pour l'encadrement des élèves. Ils sont également chargés de concevoir, de préparer et de diriger les travaux pratiques et de participer à la mise en œuvre des contrats de formation, de recyclage et de transfert de technologie conclus par leurs établissements d'affectation.

Article 27 : Le grade d'assistant technique comprend un échelon unique.

Article 28 : Les ministres de l'éducation et des sciences et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 février 1993.

Zine El Abidine Ben Ali