Loi n° 93-33 du 12 avril 1993 portant ratification d'un protocole conclu le 31 juillet 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française et relatif au financement de projets de développement économique (1)

Au nom du peuple;
La Chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié le protocole annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 31 juillet 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, et relatif au financement de projets de développement économique.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne est exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 12 avril 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 avril 1993.