Au nom du peuple;
La Chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Sont ratifiées la convention et ses annexes, jointes à la présente loi, signées à Tunis le 8 septembre 1992, entre l'État Tunisien d'une part, et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Dale Operating Company of Tunisia L.C." (D.O.C), "Overseas Petroleum And Investment Corporation" (O.P.I.C) et "N.R.M. Operating Company" (N.R.M) d'autre part, et relatives au permis de recherche et d'exploitation de substances minérales du second groupe, dénommé permis "Serj".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne est exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 12 avril 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 avril 1993.