Ministère de l'éducation et des sciences

Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 avril 1993, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 33 du 4 mai 1993, page 598

Le ministre de l'éducation et des sciences;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant mes ministres et scrétaires d'état à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination des membres du gouvernement;

Vu le décret n° 93-311 du 2 février 1993, chargeant Monsieur Mohamed Salah Djebbi, professeur principal d'enseignement secondaire des fonctions de directeur des affaires financières au ministère de l'éducation et des sciences (sect. ens. supérieur);

Arrête :

Article premier : Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Djebbi, professeur principal d'enseignement secondaire, chargé des fonctions de directeur des affaires financières, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'éducation et des sciences tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 avril 1993

Le Ministre de l'éducation et des sciences
Mohamed Charfi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'éducation et des sciences du 20 avril 1993, JORT n° 33 du 4 mai 1993, p. 598.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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