Le ministère des affaires étrangères;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères;
Arrête :
Article premier. - Le recrutement par voie de concours des commis des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions ci-après :
- Soit par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant poursuivi avec succès quatre (4) années d'enseignement secondaire et âgés de trente cinq ans au plus à la date du concours.
- Soit par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux huissiers des affaires étrangères titulaires qui à la date du concours ont, au moins, cinq années d'ancienneté dans leur grade.
- Soit par voie de concours externe et interne en même temps.
Art. 2. - Un arrêté d'ouverture du concours pris par le ministre des affaires étrangères déterminera :
- La voie de recrutement adoptée
- Le nombre des emplois mis en concours et les pourcentages réservés au concours externe et au concours interne lorsque ces deux concours sont ouverts en même temps.
- La date de clôture du registre d'inscription des candidatures
- La date de déroulement des épreuves.
Art. 3. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 4. - Les candidats au concours externe doivent adresser leur demande par voie postale accompagnée des pièces suivantes :
- Une copie de la carte d'identité nationale
- Un extrait de l'acte de naissance n'ayant pas plus d'une année à la date du concours
- Un extrait du casier judiciaire, ou de la fiche anthropométrique, ayant moins d'une année à la date du concours
- Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours
- Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de commis des affaires étrangères aussi bien sur le territoire tunisien qu'à l'étranger.
Les candidats au concours interne doivent acheminer leur demande par la voie hiérarchique.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou du bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - Le concours comporte deux épreuves écrites :
1) Epreuve de culture générale (coef : 3, durée 3 heures)
2) Epreuve de géographie (coef : 2, durée : 2 heures)
Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe jointe.
Art. 7. - Sous peine de nullité, l'une de ces deux épreuves doit être obligatoirement rédigée en langue arabe.
Art. 8. - Les copies des épreuves écrites sont anonyme et sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est égal ou supérieur à quatre points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 9. - Toute note définitive inférieure à six sur vingt est éliminatoire.
La note définitive est multipliée par le coefficient fixé pour chacune des épreuves à l'article 6 ci-dessus.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 50 points au minimum.
Si plusieurs candidats obtiennent le même total la priorité est accordée :
a) Lorsqu'il s'agit du concours externe : au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve du culture générale. Au cas où cette note est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
b) Lorsqu'il s'agit du concours interne : au candidat le plus ancien dans le grade de huissier des affaires étrangères. Au cas où cette ancienneté est la même la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Art. 11. - Pendant la durée des épreuves et sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer de livres, de brochures, de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 12. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury.
Art. 13. - Le jury dresse dans la limite du nombre total des emplois vacants, la liste des candidats admis définitivement classés par ordre de mérite.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de commis des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Tunis, le 20 avril 1993.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
Concours pour le recrutement des commis des affaires étrangères
programme du concours
1) Epreuve de culture générale :
Une question d'ordre général ou sur l'actualité nationale ou internationale.
2) Epreuve de géographie :
a) La Tunisie.
- Géographie naturelle
- Géographie humaine
- L'agriculture
- Les industries
- Le commerce extérieur
- Les villes.
b) Les données générales naturelles et humaines et les villes de l'Afrique.