Le ministère des affaires étrangères;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, fixant statut particulier du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères;
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs des affaires étrangères au grade d'attaché administratif des affaires étrangères est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel les secrétaires administratifs des affaires étrangères ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade.
Art. 3. - L'ouverture de l'examen professionnel est décidée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'arrêté d'ouverture détermine :
- Le nombre d'emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel.
- La date de clôture du registre d'inscription des candidatures.
- La date de déroulement des épreuves.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires étrangères, doivent acheminer leur demande par la voie hiérarchique.
Toute candidature parvenue après la clôture du registre d'inscription des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 5. - Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Le président du jury peut constituer des sous-commissions et éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets, la correction des épreuves et la participation aux délibérations.
Art. 6. - L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites :
1) Epreuve de culture générale (coefficient : 3, durée 3 heures)
2) Epreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie (coefficient : 2, durée 3 heures).
3) Epreuve de législation financière ou de sciences économiques selon le choix du candidat (coef : 1, durée 2 heures).
Le programme de ces épreuves est fixé en annexe jointe.
Art. 7. - Sous peine de nullité l'une de ces trois épreuves doit être obligatoirement rédigée en langue arabe.
Art. 8. - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Art. 9. - Il est attribué à toute épreuve et lors de chaque correction une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur ou égal à quatre (4) points, la copie est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. - Toute note définitive inférieure à six sur vingt est éliminatoire.
p. 616-La note définitive est multipliée par le coefficient fixé pour chacune des épreuves à l'article 6 ci-dessus.
Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de 60 points au minimum.
Si plusieurs candidats obtiennent le même total, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade de secrétaire administratif des affaires étrangères. Au cas où cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au candidat le plus âgé.
Art. 12. - Lors des épreuves il est interdit aux candidats :
1) D'utiliser tout document autre que ceux éventuellement autorisés par le jury de l'examen.
2) De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur.
3) De sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves.
4) De quitter définitivement la salle d'examen sans remettre leurs copies.
Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.
Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par lui et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition du jury de l'examen.
Art. 13. - Le jury dresse dans la limite du nombre total des emplois vacants réservés à l'examen professionnel, la liste des candidats admis définitivement classés par ordre de mérite.
Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché administratif des affaires étrangères est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Tunis, le 20 avril 1993.
Le Ministre des Affaires Etrangères
Habib Ben Yahia
Va
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
ANNEXE
de l'arrêté portant règlement et programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif des affaires étrangères
programmes des épreuves
1) Epreuve de culture générale :
Une question d'ordre général ou sur l'actualité nationale ou internationale.
2) Epreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie :
a) Organisation politique :
- La constitution Tunisienne
- La chambre des députés
- Le Président de la République
- Le tribunal administratif
- La cour des comptes.
b) Organisation administrative :
- L'administration centrale
- L'administration locale et les collectivités publiques locales
- Statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Statut des personnels du ministère des affaires étrangères
3) Sciences économiques :
- Ressources naturelles de la Tunisie
- Problèmes démographiques de la Tunisie
- Plans de développement économique et social
- Les grands secteurs économiques de la Tunisie
4) Législation financière :
- Les principes du budget
- Le budget de l'État et des collectivités publiques locales
- Elaboration et vote du budget
- Exécution des dépenses publiques
- Le contrôle de l'exécution du budget :
- Le contrôle administratif
- Le contrôle juridictionnel
- Le contrôle politique