Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et notamment les articles 29 et 32;
Arrête :
Article premier. - Les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière sont recrutés par voie de concours sur dossier parmi les candidats suivants :
- Les fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A1" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique, et ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade accomplies dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine du droit foncier et les affaires du livre foncier, et ce après l'obtention de leurs diplômes,
- Les conseillers des services publics titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade et une expérience confirmée dans les affaires du livre foncier,
- Les fonctionnaires appartenant à la sous-catégorie "A2" titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et ayant au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade, accomplies dans une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine du droit foncier et les affaires du livre foncier, et ce après l'obtention de leurs diplômes.
Art. 2. - L'arrêté portant l'ouverture des concours fixera :
- Le nombre d'emplois mis en concours,
- La date de clôture de la liste d'inscription au concours.
Art. 3. - Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'une année à la date du concours,
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'une (1) année à la date du concours,
5) Une copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république,
7) Un relevé détaillé et signé par le chef de l'administration, avec pièces justificatives des services civils et si besoin militaires accomplis par l'intéressé,
8) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
9) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative du candidat.
Art. 4. - Les dossiers seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - Toute candidature parvenue à la conservation de la propriété foncière après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.
Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement au grade de rédacteur principal en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières selon le classement du jury.
Art. 7. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1993.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui