Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière;
Arrête :
Article premier. - Les rédacteurs généraux d'actes de la conservation de la propriété foncière sont recrutés au choix parmi les rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 2. - Les rédacteurs en chef d'actes de la conservation de la propriété foncière sont recrutés au choix parmi les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 3. - Les rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière sont recrutés au choix parmi les rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière ayant au moins quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
Art. 4. - Les rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière sont recrutés :
1 - A concurrence de 50 % des emplois à pourvoir :
- Par voie de nomination directe, parmi les élèves issue d'une école de formation instituée ou agréée à cet effet par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante, conformément au statut de la dite école et qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique;
- Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplômes des études approfondies en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
2 - A concurrence de 50 % des emplois à pourvoir par voie de concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et qui, à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté effective dans le grade de rédacteur adjoint d'actes de la conservation de la propriété foncière ou dans un grade équivalent, consacrées dans l'administration à une activité exigeant une expérience confirmée dans le domaine foncier.
L'arrêté portant l'ouverture du concours fixera le nombre d'emplois mis en concours et la date de clôture de la liste d'inscription au concours.
Art. 5 - Les rédacteurs adjoints d'actes de la conservation de la propriété foncière sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
L'arrêté portant l'ouverture du concours fixera le nombre d'emplois mis en concours et la date de clôture de la liste d'inscription au concours.
Art. 6. - Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
A - Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre,
2) Une copie de la carte d'identité nationale,
3) Un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'une année à la date du concours,
4) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'une (1) année à la date du concours,
5) Une copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
6) Un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la république.
p. 688B - Pour les candidats internes : la demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique.
Art. 7. - Les dossiers seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.
Art. 8. - Toute candidature parvenue à la conservation de la propriété foncière après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi, selon les dispositions de l'arrêté d'ouverture du concours.
Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement aux différents grades du corps de rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières selon le classement du jury.
Art. 10. - Le conservateur de la propriété foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1993.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui