Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 82-466 du 26 février 1982 portant expropriation pour cause d'utilité publique pour les besoins de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) de parcelles de terre, nécessaires à la réalisation de l'inter-communale nord et de la voie x 3;
Vu l'avis du ministre d'État ministre de l'intérieur et des ministres de la défense nationale et de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. - Sont rapportés les effets des dispositions du décret n° 82-466 du 26 février 1982 sus-visé en ce qui concerne les parcelles n° B et C faisant partie du titre foncier n° 54995, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
N° d'ordre : 2.
N° de la parcelle : B et C.
N° titre foncier : 54995 (partie).
Situation de la parcelle : Tunis.
Nature de la parcelle : Terrain partiellement bâti.
Superficie approximative : 90 a 25 c.
Noms des propriétaires : L'office des logements militaires.
Art. 2. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de la défense nationale, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali