Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 36;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-82 du 3 août 1992;
Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière;
Vu le décret n° 92-2084 du 23 novembre 1992, fixant le statut particulier du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière et notamment les articles 29 et 32;
Vu l'arrêté du 11 mai 1993, fixant les modalités du concours sur dossier pour le recrutement des rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière;
Arrête :
Article premier. : Un concours sur dossier est ouvert à la conservation de la propriété foncière pour le recrutement de sept (7) rédacteurs principaux d'actes de la conservation de la propriété foncière le 29 juin 1993 et jours suivants.
Art. 2. - La liste d'inscription des candidatures sera close le 21 juin 1993.
Tunis, le 11 mai 1993.
Le Ministre des Domaines de l'Etat et des affaires foncières
Mustapha Bouaziz
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui