Arrête du ministre du transport du 17 mai 1993 relatif aux plans et documents relatifs aux navires et engins maritimes de plaisance qui doivent être soumis à la Commission Centrale de Sécurité maritime

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, portant code de la police administrative de la navigation maritime.

Vu le décret n°77-731 du 9 Septembre 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission

centrale de sécurité tel que modifié par le décret n°89-1383 du 7 Septembre 1989;

Vu le décret n° 90-942 du 4 Juin 1990 relatif aux règles de sécurité des navires et de la navigation maritime de plaisance et notamment son 3ème chapitre.

Arrête :

Article premier : Préalablement à la construction, à la fabrication ou à l'importation de tout navire ou engin de plaisance, le constructeur ou l'importateur désirant commercialiser ses produits, doit en soumettre les plans et documents à la commission centrale de sécurité.

Cette commission décide notamment :

• de l'approbation ou du rejet de ces plans et documents,
• de la catégorie de navigation susceptible d'être pratiquée,
• du nombre maximum de personnes pouvant prendre place à bord sur proposition de l'auteur des plans ou du constructeur.

Art. 2. - La liste des plans et documents visés à l'article premier du présent arrêté est fixée conformément aux prescriptions prévues aux articles 3 et 4 suivants :

Art. 3. - Pour la construction en Tunisie de tout prototype de navire et de tout navire à l'unité, les plans et documents suivants doivent être soumis à la commission centrale de sécurité en cinq (05) exemplaires :

• un plan d'ensemble,
• une coupe axiale longitudinale et une coupe transversale au maître bau,
• pour les embarcations en pontée, un plan des puits, cockpits et leurs surbaux accès et surfaces vitrées,
• Le plan de voilure s'il ya lieu,
• le plan d'installation des appareils propulsifs et de leurs auxiliaires,
• Le plan de circuit de combustible et des réservoirs,
• le plan du circuit électrique,
• le plan des installations d'assèchement et de lutte contre l'incendie,
• cahier des spécifications techniques.

Art. 4. - Le cahier des spécifications techniques prévu à l'article 3 du présent arrêté doit mentionner les indications suivantes :

• L'identité du constructeur,
• Les caractéristiques générales du navire avec indication de la catégorie de navigation envisagée et du nombre maximum de personnes pouvant prendre place à bord,
• le devis de poids,
• Les matériaux et mode de construction de la coque avec indication du compartimentage des éléments se rapportant à l'étanchéité, à la réserve de flottabilité et au franc-bord,
• les caractéristiques des installations de propulsion auxiliaires et électriques,
• Les moyens de sauvetage, de protection contre l'incendie et la chute des personnes à la mer, de radiocommunication et de signalisation visuelle et sonore ainsi que les documents d'homologation y afférents,
• l'évacuation des déchets et eaux usées
• l'étude de stabilité prévisionnelle à l'état intact et la description des éléments de franc-bord pour les navires de longueur supérieure ou égale à 12 mètres.

Art. 5. - Pour les navires dont le prototype a été approuvé par la commission centrale de sécurité prévue par l'article 3 du présent arrêté la soumission de ses plans et documents à cette commission n'est pas exigée.

Art. 6. - Pour les navires importés, l'importateur doit présenter à la commission centrale de sécurité :

• le cahier de spécifications techniques visé à l'article 3 du présent arrêté.
• une copie certifiée conforme du document d'approbation délivrée par l'autorité compétente du pays de construction.

A défaut, l'intéressé doit présenter les documents et les plans prévus à l'article 3 du présent arrêté.

Art. 7. - Pour les engins maritimes de plaisance, doivent être soumis à la commission centrale de sécurité les renseignements concernant l'identité du constructeur, les caractéristiques générales de l'engin, le mode de propulsion, la catégorie de navigation demandée et le nombre maximum de personnes pouvant prendre place à bord de l'engin, un croquis ou des photographies descriptives de l'engin.

Si l'engin est importé, l'importateur doit présenter à la commission centrale de sécurité le document d'homologation de l'engin en question dans le pays d'origine.

Tunis, le 17 mai 1993.

Le Ministre du Transport
Tahar Hadj Ali

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui