Décret n° 93-1154 du 17 mai 1993, relatif aux redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre du transport;

Vu la loi n° 59-75 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne;

Vu la loi n° 62-66 du 17 décembre 1962, portant ratification du protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929;

Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie;

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix;

Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, règlementant la navigation aérienne;

Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974, relatif à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne et notamment son article 5 et les textes subséquents qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques, ensemble des textes qui l'ont complété ou modifié;

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport;

Vu le décret n° 91-250 du 11 février 1991, relatif aux redevances aéronautiques;

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur;

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale;

Vu l'avis du ministre des finances;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier - Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d'établissement et de perception des redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne.

CHAPITRE PREMIER

Modalités d'établissement des redevances

Section une - Redevance d'attérissage

Art. 2. - La redevance d'attérissage calculée sur la base du poids maximal autorisé au décollage est fixée comme suit :

1) pour les aéronefs assurant un transport aérien international au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, la redevance d'attérissage est fixée, à la tonne, comme suit :

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

2) Pour les aéronefs effectuant exclusivement un trafic commercial intérieur, la redevance d'atterissage est fixée, à la tonne comme suit :

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

3) Pour les aéronefs effectuant un trafic non commercial :

Il est appliqué les mêmes redevances que celles indiquées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus à l'exception des aéronefs d'un poids inférieur ou égal à 5 tonnes pour lesquels les redevances sont les suivantes :

• En trafic international : 3 ECU par 500 Kg.
• En trafic intérieur : 1 ECU par 500 Kg.

Toute fraction de 500 kg est comptée pour 500 kg.

Pour les aéroports internationaux de Tozeur-Nefta et de 7 novembre Tabarka, la redevance d'atterissage est réduite de 25%.

La date d'entrée en vigueur ainsi que la durée d'application des redevances prévues par les tableaux ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.

Art. 3. - Sont exonérés de la redevance d'atterissage :

a) les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables;
b) les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aériens accomplissant des vols d'essai, à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunérés et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes contrôlant les essais et qu'ils retournent à l'aérodrome de départ;
c) les aéronefs appartenant à l'État tunisien ou exploités par celui-ci en service public et sans rémunération;
d) les aéronefs appartenant à des associations sportives aéronautiques nationales;
e) les aéronefs transportant des secours ou des dons;
f) les aéronefs d'États étrangers en visite officielle en Tunisie.

Art. 4. - Les giravions bénéficient d'une réduction de 50%.

Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aériens accomplissant des vols d'entraînement et qui, à l'occasion de ces vols, ne font aucun travail rémunéré bénéficient d'une réduction :

• de 40% du 1er octobre au 31 mars aux aéroports internationaux de Tunis-Carthage, Monastir-Habib Bourguiba et Jerba-Zarzis;
• de 80% aux aéroports de Sfax-Thyna, Tozeur-Nefta et 7 novembre de Tabarka durant toute l'année.

Section II. - Redevance pour usage du balisage lumineux

Art. 5. - L'atterissage ou le décollage effectué de nuit donne lieu au paiement d'une redevance fixée comme suit quel que soit le poids de l'aéronef :

Redevance n° 1 : 12 ECU;
Redevance n° 2 : 15 ECU;
Redevance N° 3 : 19 ECU;
Redevance n° 4 : 24 ECU.

Cette redevance est perçue pour les attérissages et les décollages effectués de jour avec balisage allumé, que l'éclairage soit sollicité par le commandement de l'aéronef ou l'exploitant ou même imposé par les services de l'aérodrome pour des raisons de sécurité.

La date d'entrée en vigueur ainsi que la durée d'application des redevances prévues par les tableaux ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.

Art. 6. - Sont exonérés de la redevance de balisage lumineux :

a) les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables;
b) les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aériens accomplissant des vols d'essai, à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunérés et qu'il ne se trouve à bord que les membres de l'équipage et les personnes contrôlant les essais et qu'ils retournent à l'aérodrome de départ;
c) les aéronefs appartenant à l'État tunisien ou exploités par celui-ci, effectuant des attérissages en service public et sans rémunération;
d) les aéronefs transportant des secours ou des dons;
e) les aéronefs d'États étrangers en visite officielle en Tunisie.

Section III. - Redevance d'usage des installations et des services de route de la navigation aérienne

Art. 7. - Tout aéronef traversant l'espace aérien de la région d'information de vol de Tunis doit payer une redevance pour usage des installations et services de route de la navigation aérienne.

Cette redevance est fixée sur la base du poids maximal autorisé au décollage de l'aéronef comme suit :

Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

La date d'entrée en vigueur ainsi que la durée d'application des redevances prévues par les tableaux ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.

Art. 8. - 1- Sont exonérés de la redevance des services de navigation aérienne de route :

a) les vols de recherche et de sauvetage;
b) les vols de contrôle et d'essai des aides à la navigation;
c) les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aérien accomplissant des vols d'essai ou de contrôle à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunéré, qu'ils ne transportent que le personnel nécessaire aux essais et aux contrôles et qu'ils décollent et attérissent sur un même aérodrome situé en Tunisie;

d) les aéronefs qui effectuent un retour forcé sur l'aérodrome de départ en raison d'incidents techniques ou de circonstances atmosphériques défavorables;

e) les vols effectués par les aéronefs appartenant à l'Etat tunisien ou exploités directement par celui-ci ou par un établissement public à caractère administratif à condition que ces vols ne soient pas effectués à des fins commerciales;

f) les aéronefs d'Etats étrangers en visite officielle en Tunisie;

g) les aéronefs transportant des secours ou des dons.

Art. 9. - Une réduction de 50% pour les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail aériens et accomplissant des vols d'entraînement à condition que ces vols ne comportent aucun transport ou travail rémunérés et qu'il ne se trouvent à bord que les membres de l'équipage et les personnes en entraînement et que l'aérodrome de départ et d'arrivée soit le même et se situe en Tunisie.

Section IV. - Redevance de stationnement

Art. 10. - La redevance de stationnement est fixée comme suit :

1 - Sur les aires de trafic :

a) Aires se trouvant à une distance inférieure à 300 mètres de l'aérogare.

De 7H00 à 19H00 : 0,100 ECU par tonne et par heure.

De 19H00 à 7H00 : 0,050 ECU par tonne et par heure.

La première heure est gratuite.

b) Aires se trouvant à une distance supérieure à 300 mètres de l'aérogare.

De 7H00 à 19H00 : 0,160 ECU par tonne et par heure.

De 19H00 à 7H00 : 0,100 ECU par tonne et par heure.

La première heure est gratuite.

2 - Sur les aires en herbe : 0,050 ECU par tonne et par heure.

3 - Les redevances fixées dans le présent article sont majorées de :

• 10% pour les avions qui nécessitent une aire de stationnement correspondant à un cercle dont le rayon est supérieur à 30 mètres.

• 15% pour les avions qui nécessitent une aire de stationnement correspondant à un cercle dont le rayon est supérieur à 40 mètres.

Le calcul des aires est effectué par référence aux normes du constructeur.

Toute fraction de tonne ou d'heure est comptée pour une tonne et pour une heure.

Pour les aéroports de Tozeur-Nefta et 7 novembre de Tabarka, la redevance stationnement est réduite de 25%.

Art. 11. - Sont exonérés du paiement de la redevance de stationnement :

a) Les aéronefs appartenant à l'Etat Tunisien ou exploités directement par celui-ci ou par un établissement public à caractère administratif et effectuant des atterrissages en service public et sans rémunération;

b) Les aéronefs appartenant à des associations sportives aéronautiques nationales pour tout stationnement inférieur à 12 heures;

c) Les aéronefs d'Etats étrangers en visite officielle;

d) Les aéronefs transportant des secours ou des dons.

Art. 12. - L'utilisation de la passerelle télescopique donne lieu à une redevance de 200 ECU pour le traitement d'un vol commercial, payable par le transporteur.

Section V. - Redevances d'embarquement et de sécurité

Art. 13. - Un passager à l'embarquement sur un aéroport, doit payer une redevance d'embarquement conformément au tableau suivant :

Pour les aéroports internationaux de Tozeur-Nefta et 7 novembre de Tabarka, cette redevance est réduite de 25%.

La date d'entrée en vigueur ainsi que la durée d'application des redevances prévues par les tableaux ci-dessus sont fixées conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.

Art. 14. - Une redevance de sécurité fixée à 0,800 ECU, est due par tout passager à l'embarquement sur tout vol national ou international.

Art. 15. - Les redevances d'embarquement et de sécurité ne sont pas dues par :

1) Les membres de l'équipage;

2) Les passagers en transit direct, effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et repartant à bord d'aéronef dont le numéro de vol de départ est indiqué au numéro de vol de l'aéronef à bord duquel ils sont arrivés;

3) Les passagers en transit correspondance effectuant un arrêt momentané sur l'aéroport et ne quittant pas les zones sous-douanes;

4) Les enfants âgés de moins de deux ans;

5) Les passagers des aéronefs d'Etat étranger en visite officielle;

6) Les passagers sur un vol national empruntant un avion d'Etat ou d'établissement public à caractère administratif.

Section VI. - Réduction spéciale

Art. 16. - Les aéronefs et leurs passagers qui participent à un rallye ou à des manifestations touristiques, bénéficient d'une réduction de 75% des redevances ci-dessus précitées.

Section VII. - Redevance météorologique

Art. 17. - La redevance perçue en application de l'article cinq du décret n° 74-864 du 11 septembre 1974 et relative à la protection météorologique pour la navigation aérienne est répartie comme suit :

1 - L'office de ports aériens de Tunisie prend en charge à concurrence de :

c = 6 XD/1000 Xracine carrée de P/50 dinars.

ou :

D est la distance en kilomètres entre l'aérodrome de départ et l'aérodrome de première destination.

Pour le trafic international toute fraction de 100 km est comptée pour 100 km.

P est le poids maximum de l'aéronef au décollage exprimé en tonne tel qu'il figure sur le certificat de navigabilité.

2 - Le reste est facturé par l'O.P.A.T. au transporteur aérien.

3 - Cette redevance est due même si le commandant de l'aéronef ou l'exploitant ne sollicite pas la protection météorologique.

Section VIII. - Application des redevances

Art. 18. - L'entrée en vigueur, ainsi que la durée d'application des redevances prévues par les articles 2, 5, 7 et 13 du présent décret sont fixées conformément au tableau suivant :

Section IX. - Redevances fret

Art. 19. - L'utilisation du magasin fret à l'arrivée donne lieu au paiement d'une redevance fixe de manutention et d'une redevance variable de magasinage.

1) Redevance fixe de manutention : 1,200 D par colis et par tranche de 50 kg.
2) Redevance variable de magasinage :

2.1 - Pour les 24 premiers jours :

• 1 à 10 jours : 0,060 D par colis, par jour et par 50 kg.
• 11 à 15 jours : 0,100 D par colis, par jour et par 50 kg.
• 16 à 24 jours : 0,150 D par colis, par jour et par 50 kg.

2.2 - Pour les 26 jours suivants :

• 25 à 30 jours : 1,150 D par colis, par jour et par 50 kg.
• 31 à 40 jours : 1,400 D par colis, par jour et par 50 kg.
• 41 à 50 jours : 1,600 D par colis, par jour et par 50 kg.

2.3 - Au-delà du 50ème jour 2,000 D par colis, par jour et par 50 kg.

Toute fraction de 50 kg est comptée pour 50 kg.

Toutefois, lorsque la L.T.A. couvre plus de 10 colis, les réductions suivantes sont accordées sur les redevances du paragraphe 2.2 du présent article.

a) De 11 à 30 colis : 10%
b) De 31 à 50 colis : 20%
c) Plus de 50 colis : 30%.

2.4 - La redevance variable de magasinage ne doit pas dépasser les 70% de la valeur coût et fret des colis ayant une valeur commerciale et regroupés dans une même L.T.A.

Art. 20. - Dans le cas où le poids moyen du colis par L.T.A. n'exède pas 10 kg, la redevance variable ne tiendra compte que du poids dont le plafond par tranche passera de 50 kg à 10 kg.

Les dispositions de cet alinéa sont également applicables aux colis contenant des matières pour lesquelles la réglementation en matière de transport aérien impose une quantité maximale par unité.

Art. 21. - Pour les utilisateurs qui en expriment le besoin, la redevance de location des chariots élévateurs pour la manutention à l'extérieur du magasin fret est fixée à 80,000 dinars par chariot et par heure.

Toute fraction de quart d'heure est comptée pour un quart d'heure.

Art. 22. - Pour le fret qui nécessite un magasinage dans des frigos ou des coffres forts, les redevances de manutention et de magasinage sont majorées de 25%.

Art. 23. - Une franchise de 4 jours ouvrables, à l'exception de la redevance fixe de manutention, est accordée aux utilisateurs du magasin fret à condition que le retrait des marchandises ou des effets personnels s'effectue dans la limite des 4 jours ouvrables qui suivent leur arrivée.

Les valises diplomatiques sont exonérées de toutes les redevances.

Les associations ou organisations à but non lucratif et à caractère social, culturel ou sportif sont exonérées des redevances variables de magasinage.

Une réduction de 75% est accordée :

• Aux administrations publiques et aux établissements publics à caractère administratif.
• Aux tunisiens résidant à l'étranger lors de leur retour définitif en Tunisie.

Cette réduction ne concerne ni la redevance fixe de manutention ni les 24 premiers jours de magasinage.

Une réduction de 30% sur la redevance variable est accordée aux utilisateurs des magasins fret autres que celui de l'aéroport international de Tunis-Carthage.

Le bénéfice des différentes réductions prévues au présent article est subordonné à la production des documents justificatifs.

Section X. - Autres redevances

Art. 24. - Les redevances relatives aux occupations temporaires des dépendances des aéroports, aux interventions du personnel des aéroports au profit des tiers et à la fourniture des biens et services par l'O.P.A.T. aux tiers ne sont pas soumis à la procédure d'homologation. Ils peuvent faire, le cas échéant, l'objet de conventions entre le bénéficiaire et l'O.P.A.T.

CHAPITRE DEUX

Modalités de perception des redevances

Art. 25. - 1) Seront perçues par l'Office des Ports Aériens de Tunisie, toutes les redevances concernant les aéroports gérés directement par lui ainsi que la redevance prévue à l'article 7 du présent décret.

2) La redevance prévue à l'article 17 sera perçue par l'OPAT et versée aux régisseurs des recettes de l'Institut National de la Météorologie.

3) La facturation des redevances prévues aux sections une, deux, trois, quatre et cinq du chapitre premier du présent décret sera faite par application du prix de vente de l'unité monétaire européenne (ECU) le jour de la fourniture de la prestation, le paiement entre résident s'effectue en dinars tunisien.

4) Les documents de trafic doivent être déposés auprès du bureau de piste au plus tard deux jours après le vol. En cas de non respect de ce délai, la facturation sera établie selon le cas en fonction de la capacité maximale ou du poids maximum au décollage de l'avion considéré. La remise ultérieure du formulaire étant sans effet sur la facturation.

En cas de fausse déclaration dans le formulaire de trafic, l'Office des Ports Aériens de Tunisie procède à la facturation du quintuple de la redevance prévue à l'alinéa précédent.

Art. 26. - Nonobstant les modalités de perception définies dans les articles qui suivent, la perception de toutes les redevances dues par les transporteurs non représentés en Tunisie se fera au comptant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement et ce à l'exception de la redevance prévue par l'article 7 du présent décret et concernant uniquement les transporteurs dont les vols n'effectuent pas d'escale en Tunisie.

Art. 27. - Les redevances prévues par les articles deux, 5, 7 et 10 ci-dessus seront payables 30 jours après remise des factures.

Art. 28. - Les redevances prévues par l'article 13 seront perçues dans les conditions suivantes :

1 - Passagers titulaires de billets de passage : Les redevances seront incorporées dans le prix du billet. Le transporteur représenté légalement en Tunisie est tenu de verser mensuellement à l'Office des Ports Aériens de Tunisie le montant correspondant contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.

2 - Passagers non titulaires de billets de passage : Les redevances seront perçues avant l'embarquement contre la remise d'un reçu qui doit préciser l'objet du versement.

3 - La moitié de la redevance perçue en application de l'article 14 sera versée au profit du fonds d'acquisition d'équipements pour les forces de l'ordre. La seconde moitié reste acquise à l'Office des Ports Aériens de Tunisie.

Art. 29. - L'Office des Ports Aériens de Tunisie appliquera pour tout retard dans le règlement de ses créances non recouvrées dans les délais impartis à sa clientèle, un intérêt dont le taux sera égal à celui des découverts bancaires en vigueur au moment de la facturation.

Art. 30. - Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires au présent décret à l'exception de la section cinq et de l'article 31 du décret sus-visé n° 81-1001 du 12 août 1981.

Art. 31. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres de l'économie nationale, des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 1993.

Zine El Abidine Ben ALi