Le Président de la République;
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences;
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporés au domaine privé de l'Etat, pour être mises à la disposition du ministère de l'éducation et des sciences, des immeubles sis à Ras-Darb Tunis, nécessaires à la construction du siège de l'université Ezzaitouna, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle | N° du T. F. | Superficie totale | Superficie expropriée | Nature de la parcelle | Situation de la parcelle | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 10 | 25.922 | 243 m2 | Totalité de l'immeuble | Terrain bâti | Ras-Darb Tunis | - Abdelmajid Ben Hattab Bouhejba |
| 2 | 11 | 9071/51673 | 296 m2 | Totalité de l'immeuble | Terrain bâti | Ras-Darb Tunis | - Biens Habous Salah Jomâa |
| 3 | 12 | 55.684 | 367 m2 | Totalité de l'immeuble | Terrain bâti | Ras-Darb Tunis | - Nalla Bent Brahim Mestiri |
| 4 | 49 | 52338 Tunis S2 | 316 m2 | Totalité de l'immeuble | Terrain bâti | Ras-Darb Tunis | - Jamila et Ahmed enfants de Lakhdhar Fadhlououi - Souad, Alia, Nabiha, Khaled, Samira et Houda enfants de Amor Ben Ali Kricha |
Art. 2. - Sont aussi expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mai 1993.
Zine El Abidine Ben Ali