Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 93-1149 du 17 mai 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à El Aouina, délégation de la Goulette, nécessaires à l'aménagement de la route nationale n° 9

Publié au Journal Officiel n° 40 du 1er juin 1993, page 753

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaines public routier pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, les parcelles de terre sise à l'Aouina, délégation de la Goulette, en vue de l'aménagement de la route nationale n° 9, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plan de projetN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie totale du titre foncierSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
12non immatriculéEl AouinaTerrain nu175 m2Rachid El Guellaoui
29non immatriculéEl AouinaTerrain nu364 m2El Hédi Bayari
31190900El AouinaTerrain nu8114 m2350 m2 (partie)1) Mohamed Ben Salem Ben Rejeb Zid
2) Fatma
3) Salha
4) Mohamed
5) Beya
6) Khaled
7) Ali
8) Esseyda
Les sept derniers enfants de El Hédi Ben Mohamed El Khobthani.
9) Hédi
10) Salah
11) Mohamed
12) Zohra
Les quatre derniers enfants de Amara Ben Hattab Ben Souissi.
13) Hamouda Ben El Hattab Ben Souissi
14) Mena Bent Hassen Toumi
15) Mohamed Labbib
16) Hasna
17) Hessina
18) Fadhila
Les quatre derniers enfants de Hédi Ben Belgacem Ben Ammar El Oueslati
19) Chedlia dite Habiba Bent El Hédi Belghith
20) Lotfi
21) Mohamed Kamel
22) Zohra
23) Faouzia
24) Sami
25) Ridha
26) Basma
27) Saoussen
28) Walid
Les neufs derniers enfants de Mustapha Ben El Hédi Ben Mohamed El Khabthani.
p. 754

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-1149 du 17 mai 1993, JORT n° 40 du 1er juin 1993, p. 753.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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