Décret n° 93-1152 du 17 mai 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sis à Ksar-Hellal du gouvernorat de Monastir nécessaires à l'extension de l'institut supérieur des textiles de ladite localité

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences;

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporés au domaine privé de l'Etat pour être mis à la disposition du ministère de l'éducation et des sciences, des immeubles nécessaires à l'extension de l'institut supérieur des textiles de Ksar-Hellal du gouvernorat de Monastir, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali