Décret n° 93-1153 du 17 mai 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit du ministère de l'éducation et des sciences de parcelles de terrain sises à Mahdia et nécessaires à la construction de la faculté des sciences humaines de ladite localité

Le Président de la République;

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences;

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat pour être mis à la disposition du ministère de l'éducation et des sciences, les parcelles de terrain non immatriculées, sises à Mahdia, nécessaires à la construction de la faculté des sciences humaines de ladite localité, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et insiquées au tableau ci-après :

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

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