Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988 relative aux archives,
Vu le décret n° 74-973 du 9 novembre 1974, modifiant et complétant le décret n° 74-511 du 27 avril 1974 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courants et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Les ministres, les organismes sous tutelle ainsi que les collectivités publiques locales peuvent recourir à leurs agents pour l'accomplissement des travaux exceptionnels nécessités par l'application du plan d'urgence adopté par l'État pour l'assainissement et la sauvegarde des documents administratifs, et ce à titre exceptionnel et dans la limite de la période nécessaire à l'accomplissement de ces travaux.
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du décret n° 74-973 du 9 novembre 1974 sus-visé et notamment son article 2, les heures supplémentaires effectuées par les agents chargés de l'application du plan d'urgence, cité à l'article premier du présent décret, peuvent dépasser trois (3) mois sans pour autant excéder onze (11) mois et ce jusqu'à l'échéance du 31 décembre 1994.
Le contingent annuel global des heures supplémentaires sera fixé par arrêté du Premier ministre.
Art. 3. - L'indemnité pour travaux exceptionnels ne peut être cumulée avec l'indemnité de fonction.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 845