Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'organisation et de sanction de la formation continue.
La formation continue, au sens du présent décret, constitue pour les fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif un mode d'acquisition de connaissances et de compétences administratives et techniques en vue d'une promotion.
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2. - La formation continue est dispensée dans le cadre de cycles organisés par l'administration au profit des fonctionnaires et ouvriers titulaires en activité.
Art. 3. - L'organisation des cycles de formation continue, leur durée ainsi que la nature des enseignements qui y sont dispensés sont fixés pour chaque grade ou catégorie, par arrêté du ministre concerné pris sur avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue prévue à l'article 6 du présent décret. Pour les agents appartenant au cadre administratif commun, ils sont fixés par arrêté du Premier ministre pris sur avis de la commission précitée.
Art. 4. - La durée des cycles de formation continue ne peut être inférieure à :
- six (6) mois pour les cycles permettant d'accéder aux grades des sous-catégories A 1 et A2.
- quatre (4) mois pour les cycles permettant d'accéder aux grades de la sous-catégorie A3.
- trois (3) mois pour les cycles permettant d'accéder aux grades des catégories B et C et à toutes les catégories d'ouvriers.
Art. 5. - Les cycles de formation continue sont organisés dans les centres et instituts publics. L'administration peut confier totalement ou en partie l'organisation de ces cycles de formation continue à des institutions privées ou étrangères agréées à cet effet.
Art. 6. - Il est créé auprès du Premier ministre une commission nationale de coordination des actions de formation continue, composée ainsi qu'il suit :
- un représentant du Premier ministre : président
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique : membre
- le directeur de l'école nationale d'administration : membre
- le directeur général du budget au ministère des finances : membre
- le directeur général des programmes et de la formation continue au ministère de l'éducation et des sciences : membre
- quatre personnes choisies par le Premier ministre pour leur compétence en matière de formation continue : membres
- un représentant du ministère intéressé chaque fois qu'il s'agit d'un projet de formation relatif à un corps particulier : membre
La direction de la formation continue des agents publics, au Premier ministère, assure le secrétariat de cette commission.
Art. 7. - La commission nationale de coordination des actions de formation continue est habilitée à proposer toute mesure tendant à promouvoir les actions de formation continue et à en améliorer l'organisation.
TITRE II
DE LA PREPARATION AU CYCLE DE FORMATION CONTINUE
Art. 8. - Pour l'accès aux cycles de formation continue, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider selon les modalités fixées aux articles 14 et 15 du présent décret des unités de valeurs préparatoires.
Il est alloué à chacune des unités de valeurs préparatoires un crédit égal à un (1) à deux (2) ou à trois (3).
Art. 9. - la liste des unités de valeurs préparatoires ainsi que les crédits qui leur sont alloués sont fixés pour chaque grade ou catégorie par arrêté du ministre concerné pris sur avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue prévue à l'article 6 du présent décret. Pour les grades appartenant au cadre administratif commun, ils sont fixés par arrêté du Premier ministre pris sur avis de la commission précitée.
Art. 10. - Le total des crédits afférents aux unités de valeurs préparatoires exigé pour l'accès aux cycles de formation continue est fixé pour chaque grade ou catégorie par arrêté du ministre concerné. Pour les grades appartenant au grade administratif commun, il est fixé par arrêté du Premier ministre :
Toutefois, ce total de crédit ne peut être inférieur à :
- quinze (15) pour les cycles de formation continue permettant d'accéder aux grades de la catégorie "A"
- dix (10) pour les cycles de formation continue permettant d'accéder aux grades de la catégorie "B"
- cinq (5) pour les cycles de formation continue permettant d'accéder aux grades de la catégorie "C" ainsi qu'aux différentes catégories d'ouvriers.
Art. 11. - Les candidats qui désirent préparer un cycle de formation continue doivent adresser une demande dans ce sens à l'institution chargée d'organiser ce cycle de formation.
Une commission dont la composition est fixée par le directeur de l'institution de formation procède au moins une fois tous les trois mois à l'examen de ces demandes. Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions définies à l'article 2 du présent décret et fixe à chacun de ces candidats la liste des unités de valeurs préparatoires conformément aux modalités prévues à l'article 12 du présent décret.
Art. 12. - la liste des unités de valeurs préparatoires est fixée pour chaque candidat comme suit :
- 75% au moins du total des crédits exigés doit se rapporter à des unités de valeurs choisies par la commission prévue à l'article 11 ci-dessus compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi qu'il postule
- le reste des crédits se rapporte à des unités de valeurs choisies par le candidat.
Art. 13. - Les institutions de formation chargées d'organiser des cycles de formation continue élaborent les supports didactiques permettant aux candidats de préparer à distance les unités de valeurs préparatoires.
Art. 14. - Les institutions de formation sont tenues d'organiser périodiquement et au moins une fois tous les six (6) mois, des sessions de validation des unités de valeurs préparatoires.
p. 846Le candidat doit fournir à l'institution de formation un mois avant la session de validation la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il entend valider.
Art. 15. - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu dans l'examen qui le concerne une note au moins égale à dix sur vingt.
Art. 16. - La validation des unités de valeurs préparatoires n'a aucune incidence administrative ou pécuniaire sur la situation de l'agent. Elle lui permet toutefois, de s'incrire au cycle de formation continue conformément à l'article 18 du présent décret.
TITRE III
DES CYCLES DE FORMATION CONTINUE
Art. 17. - Les cycles de formation continue sont ouverts par décision du directeur de l'institution de formation compte tenu du nombre d'agents inscrits conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
Art. 18. - L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires.
Le directeur de l'institution de formation peut toutefois, pour des raisons de capacité d'accueil décider de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 19. - La formation dispensée dans le cadre des cycles de formation continue a pour objet principalement d'initier les candidats aux nouvelles techniques de gestion et de les préparer à assumer les fonctions de l'emploi qu'ils postulent.
La nature des enseignements dispensés sont fixés pour chaque grade ou catégorie par arrêté du ministre concerné, pour les agents appartenant au cadre administratif commun, ils sont fixés par arrêté du Premier ministre.
Art. 20. - Le contenu des programmes des enseignements est fixé par décision du directeur de l'institution sur avis du comité de direction.
Art. 21. - Pendant la durée du cycle de formation continue, les candidats sont placés par le chef de l'administration dont ils relèvent en congé pour formation continue.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration, l'intégralité de leur rémunération.
Art. 22. - Aucun agent ne peut bénéficier de nouveau d'un congé pour formation continue qu'après une période de trois (3) années suivant le cycle auquel il a participé.
Art. 23. - Durant la période de congé pour formation continue, les agents doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'institution de formation.
Art. 24. - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée, peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Art. 25. - Les candidats admis au cycle de formation continue sont automatiquement promus au grade ou à la catégorie immédiatement supérieurs.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 26. - A titre d'inscription et jusqu'à la publication pour chaque grade ou catégorie des arrêtés prévus par les articles 3, 9, et 19 du présent décret les dispositions du décret sus-visé n° 90-2142 du 18 décembre 1990 demeurent en vigueur.
Art. 27. - Le Premier ministre, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1993.
Zinc El Abidine Ben Ali