Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives, de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-397 du 18 mars 1991, fixant la mission et l'organisation de l'institut supérieur de la documentation de Tunis ainsi que le régime des études et des examens en vue de la maîtrise en bibliothéconomie, documentation et archivistique au dit institut et notamment son article 3,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. - Il est créé à l'institut supérieur de la documentation de Tunis un cycle de formation d'archiviste appelés à exercer auprès des services d'archives de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Art. 2. - Les candidats au cycle de formation visé à l'article premier du présent décret doivent remplir les conditions générales de recrutement pour l'accès à la fonction publique telles que définies par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 sus-visée.
Les candidats doivent être âgés de 30 ans au plus à la date du déroulement du concours.
Art. 3. - Le recrutement au cycle de formation d'archivistes appelés à exercer auprès des services d'archives de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif s'effectue par voie de concours ouvert aux titulaires de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent dans les disciplines relevant des sciences humaines et sociales ou des sciences juridiques et économiques.
Art. 4. - Les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle de formation sus-indiqué sont fixées par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 5. - La durée des études à ce cycle est de dix (10) mois.
Le régime des études et des examens est fixé par arrêté du Premier ministre après avis du ministre de l'éducation et des sciences.
Art. 6. - Les admis au concours sus-indiqué sont nommés en qualité d'agents temporaires de la catégorie "A2". Ils perçoivent durant la période de formation sus-mentionnée sur les budgets de ministères et des établissements publics à caractère administratif
p. 847concernés par leur recrutement le traitement de base correspondant au premier échelon de l'emploi d'agent temporaire de la catégorie "A2" ainsi que les indemnités y afférentes.
Art. 7. - Durant leur scolarité à l'institut supérieur de la documentation de Tunis, les agents indiqués à l'article 6 du présent décret sont tenus de respecter la discipline de l'institut et notamment l'ensemble des obligations mises à leur charge par le règlement intérieur.
Art. 8. - Les agents concernés qui accomplissent avec succès leurs études sont nommés archivistes et affectés directement pour exercer dans les différents services d'archives de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif qui ont assuré le paiement de leurs rémunérations.
Art. 9. - Le Premier ministre, le ministre d'État et les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali