Décret n° 93-1432 du 23 juin 1993, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à la rue Palastine de la ville de Tunis abritant l'atelier de l'établissement de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de l'information,

Décrète :

Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporé au domaine privé de l'Etat, pour être mis à la disposition du secrétariat d'Etat à l'information un immeuble sis à la rue Palestine de la ville de Tunis abritant l'atelier de l'établissement de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqué au tableau ci-après :

N° du TF : S51598.

Situation de l'immeuble : Rue Palestine Tunis.

Nature de l'immeuble : Terrain construit.

Superficie totale de l'immeuble : 373 m².

Superficie à expropriée : la totalité de l'immeuble.

Nom du propriétaire : El Béchir Ben H'mida Ben Romdhane Et-Tamarziste.

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le secrétaire d'Etat

auprès du premier ministre chargé de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juin 1993.

Zine El Abidine Ben Ali