Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporé au domaine privé de l'Etat, pour les besoins du ministère de l'éducation et des sciences, deux parcelles de terre sises à Gafsa abritant le lycée technique, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Situation | N° du titre foncier | Nature du terrain | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Gafsa | 277027/191 Gafsa (partie) | terrain nu | 15.348 m² (parts indivises) | 1) Fatima Bent Ahmed dit Bey Ben Mohamed Lakhdar Ben H'cine Ben Khélil Elgafsi- 2) Abdelaziz - 3) Nefissa, les deux derniers enfants de Amor Ben Elmlehdi Ben Ahmed Ben Khelil Elgafsi - 4) Fatma, - 5) Glai - 6) Ahmed - 7) Riadh - 8) Lotfi - 9) Thabet - 10) Neyla - 11) Thabta, les huit derniers enfants de Ali Ben Mohamed Lakhdar Ben Salah Khalfallah. |
| 2 | Gafsa | non immatriculé | terrain nu | 20.101 m² | Héritiers K'nila |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeubles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente
Art. 4. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali