Présidence de la république

Décret n° 93-1445 du 25 juin 1993, fixant la loi des cadres du conseil constitutionnel

Publié au Journal Officiel n° 51 du 9 juillet 1993, page 957

Le Président de la République,

Vu la loi n° 90-39 du 18 avril 1990, relative au conseil constitutionnel,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, fixant la loi des finances pour la gestion 1993,

Vu le décret n° 91-324 du 4 mars 1991, relatif à la création du conseil constitutionnel,

Vu l'avis du ministre des finances,

Décrète :

Article premier. - La loi des cadres du conseil constitutionnel est fixée comme suit :

Président1
Conseiller des services publics2
Administrateur conseiller1
Administrateur2
Attaché d'administration2
p. 958
Secrétaire d'administration3
Commis d'administration3
Dactylographe3
Hajeb1
Programmeur1
Mécanographe1
Documentaliste1
Bibliothécaire adjoint1
Ouvriers13
Total :35

Art. 2. - Le ministre directeur du cabinet présidentiel, le ministre des finances et le président du conseil constitutionnel, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 juin 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-1445 du 25 juin 1993, JORT n° 51 du 9 juillet 1993, p. 957.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Présidence de la république