Le Président de la République,
Vu la loi n° 93-50 du 3 mai 1993, relative aux services du haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu l'avis du ministre des finances,
Décrète :
Article premier. - La loi des cadres des services du haut comité du contrôle administratif et financier est fixée comme suit :
| Président | 1 |
|---|---|
| Chargé de mission | 4 |
| Administrateur | 2 |
| Attaché d'administration | 1 |
| Attaché de direction | 2 |
| Secrétaire de direction | 2 |
| Commis d'administration | 1 |
| Ouvriers | 8 |
Art. 2. - Le ministre directeur du cabinet présidentiel, le président du haut comité du contrôle administratif et financier et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 juin 1993.
Zine El Abidine Ben Ali