Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention annexée à la présente loi, conclue le 14 avril 1993, entre la Banque de Développement Economique de Tunisie d'une part et the Export Import Bank of Japan, the Bank of Tokyo Ltd et the Industrial Bank of Japan Ltd, d'autre part et portant sur un montant de dix milliards (10.000.000.000) de yens japonais pour le financement de projets de développement touristique et industriel.
La présente loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juin 1993.