Loi n° 93-70 du 5 juillet 1993, modifiant la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Les articles 11, 12 et 13 de la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation du transport terrestre sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Art. 11. - (nouveau). - Le transport public de personnes est soumis à une autorisation accordée par :

• Le président de la commune pour les autorisations permettant le transport à l'intérieur du périmètre communal

• le gouverneur pour les autorisations permettant le transport à l'intérieur du gouvernorat

• le ministre du transport pour les autres autorisations.

Les gouverneurs du district de Tunis peuvent accorder aux résidents de leurs gouvernorats, des autorisations permettant le transport dans tout le district et ce pour les catégories de transport déterminées par décert.

Les conditions de l'octroi et du retrait de ces autorisations sont fixées par décret.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juin 1993.

CHAPITRE II

DU PERIMETRE DU TRANSPORT URBAIN DE PERSONNES

ART. 12. (nouveau). - Le périmètre de transport urbain de personnes comprend le territoire communal. Il peut comprendre le territoire de plusieurs communes adjacentes ou s'étendre à une zone au-delà du périmètre communal. Dans ces deux derniers cas, la délimitation du périmètre de transport urbain est fixée :

• par le gouverneur, lorsque ce périmètre ne dépasse pas les limites du gouvernorat
• par le ministre du transport lorsqu'il dépasse les limites du gouvernorat.

CHAPITRE III

DES CATEGORIES DE TRANSPORT DE PERSONNES

ART. 13. (nouveau). - Les catégories de transport de personnes sont :

• services de transport public urbain régulier
• services de transport public interurbain régulier
• services de transport public occasionnel
• services de transport public par voitures de taxi
• services de transport public par voitures de louage

• services de transport public rural
• services de transport touristique
• services de transport privé.

Les services du transport public interurbain sont des services réguliers effectués sur des itinéraires dépassant le périmètre de transport urbain tel que défini par l'article 12 de la présente loi.

Les services du transport touristique peuvent être organisés par les agences de voyages, les hôteliers, et par toute autre entreprise touristique, pour le transport de leur clientèle tel que les déplacements vers ou en provenance des aéroports et les excursions. Ce transport est assimilé à un transport public de personnes. Les services de transport touristique sont soumis à une autorisation délivrée par le ministre du transport dans les conditions fixées par décret.

Des services de transport particulier peuvent être organisés par l'administration, les collectivités locales, les entreprises et les associations, pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leur membres.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 5 juillet 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

DECRETE ET ARRÊTÉS