Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt objet de la convention d'ouverture de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 27 octobre 1992, entre la Compagnie des Phosphates de Gafsa et l'Union Tunisienne de Banques d'autre part, et portant sur un montant de dix millions huit cent quatre vingt quatorze mille neuf quatre vingt quatorze francs français cinquante sept centimes (10.894.994,57 francs français), pour le financement de l'acquisition de deux pelles hydrauliques.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 5 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 juin 1993.